L. 733-1 ou à l'article L. 733-4.

de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

dispositions de l'article R. 222-1 du même code.

sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

MUR I..., par des agressions sonores réitérées ; infraction prévue par l'article 222-16 du Code pénal et réprimée par les articles 222-16, 222-44, 22-45 du Code Pénal.

du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 4.

222-11du Code pénal et réprimée par les articles 222-11, 222-44, 222-45, 222-47 AL.1 du Code pénal SUR L'ACTION PUBLIQUE : s'est déclaré territorialement incompétent, a renvoyé le Ministère Public à

222-29-1 et 222-30 est réprimé d'une peine de 10 ans d'emprisonnement par l'article 222-30 du code pénal ; Attendu qu'en matière de prescription de l'action publique des règles dérogatoires applicables

l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il y a donc lieu de faire application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative et de rejeter la requête de M. A comme manifestement irrecevable.

Camenen, président, pour statuer par ordonnance en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

-37,222-40,222-41,222-43,222-44,222-45,222-47,222-48,222-49 et 222-50 du Code Pénal, L. 5132-7, R. 5149, R. 5179 et suivants du Code de la Santé Publique, la Convention Internationale Unique sur les stupéfiants

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

plusieurs condamnations mentionnées au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour l'une des infractions suivantes : / () e) Infractions mentionnées aux articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16 à L. 224-18,

Aux termes de l'article 50 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Sans préjudice des sanctions prévues à l'article 441-7 du code pénal, le bénéfice de l'aide juridictionnelle ou de

Aux termes de l'article 50 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Sans préjudice des sanctions prévues à l'article 441-7 du code pénal, le bénéfice de l'aide juridictionnelle ou de

L 622-21 et suivants du code de commerce, et 2350 du code civil.

Aux termes de l'article 50 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Sans préjudice des sanctions prévues à l'article 441-7 du code pénal, le bénéfice de l'aide juridictionnelle ou de

, 117, 122, 132 et suivants, 369 et suivants, 394 et suivants, 648, 699, 700, 788, 789 et 905-2 du code de procédure civile, 2224 du code civil et L. 622-20 et L. 622-25-1 du code de commerce, de : Déclarer