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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Chambre
67d51af72ecfdaf7720ec615
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L'article 2244 du code civil prévoit que le délai de prescription ou le délai de forclusion est interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d'exécution ou
Source officielleChambre sociale TASS
69725f5fcdc6046d4750ac3d
21 janvier 2026
21 janvier 2026
2241 et 2242 du code civil que de l'article R. 244-1 du code de la sécurité sociale, portant selon elle le délai de la prescription quinquennale au 05 juillet 2022
Source officielle1ère chambre civile
6979dcd0cdc6046d47f615af
27 janvier 2026
27 janvier 2026
[K] demande à la cour, au visa des articles 1355, 2226, 2241 et 2243 du code civil, 122 et 480 du code de procédure civile, de : - confirmer l'ordonnance déférée, - confirmer que la Caisse primaire d'assurance
Source officielle2ème chambre section A
62c7cab8cb8dca058e3e7d54
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Suivant conclusions notifiées le 22 mars 2022, la SA Allianz IARD demande à la cour de : Vu l'article 1792 et 1792-4-1 du code civil, Vu l'article 2243 du code civil, Vu l'article 2270-1 du code civil
Source officielleChambre civile 1-6
65a0f850383a880008fd094d
11 janvier 2024
11 janvier 2024
non avenu, par application de l'article 2243 du code civil ; que ce n'est que par conclusions récapitulatives du 19 février 2016 que la Banque a formulé une nouvelle demande qui doit être considérée comme
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00430_20230202
2 février 2023
2 février 2023
D'autre part, aux termes de l'article 2243 du code civil, dans sa rédaction issue à la loi du 17 juin 2008, applicable à la requête indemnitaire présentée par la CCPSV devant le tribunal administratif
Source officielleTAXES
62c52947a2c4236379079602
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Elle a pour effet en application de l'article 2241 du code civil d'interrompre la prescription.
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
6708c03d445a086e2bcedef7
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Il résulte de l'article 2244 du code civil que le délai de prescription est interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d'exécution ou un acte d'exécution
Source officielleChambre 2-4
697b0fcfcdc6046d4712ac16
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Rejeté les demandes en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle5e chambre civile
659e46875537980008847240
9 janvier 2024
9 janvier 2024
2243 du code civil, pour rejeter les demandes présentées de ce chef.
Source officielle2ème chambre section A
642fb688cece1704f574773e
6 avril 2023
6 avril 2023
A ce propos, elle précise qu'aucun effet interruptif ne saurait s'attacher aux actions diligentées par le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES, au regard des dispositions de l'article 2243 du code civil, observant
Source officielleChambre 1-1
68ef2fb6e09691ce5f2b6ad8
14 octobre 2025
14 octobre 2025
[R] ont été jugées irrecevables par le jugement dont appel, par l'effet de l'article 2243 du code civil ; dès lors, un nouveau délai de prescription de deux ans a nécessairement recommencé à courir soit
Source officielleChambre 1-1
6364badae405357f749ea797
25 octobre 2022
25 octobre 2022
sera directement assuré par Me Olivia Duflot conformément à l'article 699 du Code de procédure civile.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
615e0e21c25a97f0381f527f
12 novembre 2014
12 novembre 2014
450 du code de procédure civile
Source officielleChambre Sociale
65336b0dbb40ec8318f31d60
20 octobre 2023
20 octobre 2023
2243 du code civil.
Source officielle3ème chambre A
6789f70a39ae1759ccf606ea
16 janvier 2025
16 janvier 2025
1109, 1131, 1343-5, 1353, 1361, 2314, 2321, 2045 du code civil et des articles L.110-4, L.622-7 et L.622-24 du code de commerce, et de l'article 700 du code procédure civile, de : À titre principal
Source officielleChambre 1-9
5fca5b49973f3d32b7e2958c
12 novembre 2020
12 novembre 2020
2243 du code civil qui concerne la demande en justice et non le commandement de saisie immobilière.
Source officielle8e Chambre A
6162f6e5b807dfe813d29636
21 juin 2012
21 juin 2012
700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
616348f3543823d76b03177a
7 juin 2011
7 juin 2011
700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 3-4
69d8a16bcdc6046d47bd1790
9 avril 2026
9 avril 2026
[N] [C] demande à la cour, vu les articles 367, 377, 378, 343, 312, 31, 122 du code de procédure civile, 2262 ancien, 1355, 2224 et suivants, 2231, 2240 et suivants, 2277 ancien, 1er du code civil, 26
Source officiellePage 7 sur 229