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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
61624a83a68110eae5b69077
13 mars 2014
13 mars 2014
700 du code de procédure civile.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02486_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Par ailleurs, en ce qui concerne les pièces devant être jointes par le pétitionnaire à sa demande de permis de construire en vertu du code de l'urbanisme, l'article R. 423-41-1 dispose en son b) que les
Source officielleCour d'Appel
6253cdd1bd3db21cbdd9495a
22 juin 2020
22 juin 2020
Qu'enfin, aux termes de l'article 41, si la décision est prise, dans les conditions prévues à l'article 38 ci-dessus, de ne pas remettre en état le bâtiment sinistré, il est procédé à la liquidation des
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6163964f5fe465b53b77f554
7 septembre 2010
7 septembre 2010
[I] à raison d'une prétendue violation de l'article 41 de la loi du 9 juillet 1991 : Considérant que les articles 39, 40 et 41 de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution
Source officielleCour d'Appel
6253c96dbd3db21cbdd8847f
29 mars 2006
29 mars 2006
SUR CE Attendu que le fondement de l'indemnisation des tiers ayant subi un préjudice du fait d'un incendie est celui de l'article 1384-2 du code civil disposant que "celui qui détient, à un titre quelconque
Source officielle3ème chambre
6684eb2ca0de54ff609f81f4
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Sur la recevabilité de la demande: L'article R 712-13 du code de la consommation prévoit que la commission compétente est celle du domicile du débiteur, l'article R 711-2 du même code prévoyant l'hypothèse
Source officielle4e chambre civile
65b3647a1d7564000872dfd7
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Pour plus ample exposé des éléments de la cause, moyens et prétentions des parties, il est fait renvoi aux écritures susvisées, conformément à l'article 455 du code de procédure civile MOTIFS L'article
Source officielle13e chambre
615e0d19c25a97f0381f4bb9
5 juin 2014
5 juin 2014
Le procès-verbal se réfère aux articles 29-1, 29-3-a et surtout à l'article 32-1-b du code des douanes communautaire, ce dernier article prévoyant que pour déterminer la valeur en douane par application
Source officielle1ère chambre section JEX
661f660a2313f20008a5270b
16 avril 2024
16 avril 2024
Motifs L'article L711-1 du code de la consommation précise que le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.
Source officielle1re chambre 3e section
635cc3830d69e87f74e6c0f1
28 octobre 2022
28 octobre 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION : Selon l'article L.733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L.733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733
Source officielle2ème Chambre
626cd32dbd20aa057d9f3851
29 avril 2022
29 avril 2022
Les dépens d'appel demeureront néanmoins à la charge de la société Gadet conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6163b52c1669d540ac7baa63
20 mai 2010
20 mai 2010
L.41 du même code, et que M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE01167_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Par une ordonnance du 29 mars 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 19 avril 2023, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre Civile
687732f07032dd17d194bab7
15 juillet 2025
15 juillet 2025
, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-11 référés
696a8b7acdc6046d47914ee1
15 janvier 2026
15 janvier 2026
En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY03199_20260204
4 février 2026
4 février 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous réserve de renonciation à percevoir la part contributive de l
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01281_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
L. 171-8 du code de l'environnement, de respecter les dispositions de l'article R. 512-66-1 du même code, en remettant le site dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés
Source officielleCour d'Appel
6253ca5ebd3db21cbdd8ad5d
20 février 2008
20 février 2008
incombe au preneur, en application de l'article 1733 du Code Civil, les conditions de la force majeure n'étant pas réunies, de condamner en conséquence conjointement et solidairement Me de SAINT MARTIN
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02290_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
son article 41 ; - les arrêtés du 25 mars 2003 et du 30 juin 2003 modifiant la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02293_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
son article 41 ; - les arrêtés du 25 mars 2003 et du 30 juin 2003 modifiant la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs
Source officiellePage 7 sur 188