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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA02252_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Cet article R. 431-36 n’opère notamment aucun renvoi au f) de l’article R. 431-16 du même code, en vertu duquel, lorsque « la construction projetée est subordonnée par un plan de prévention des risques
Source officielleCour d'Appel
6253cabfbd3db21cbdd8bef9
5 juin 2008
5 juin 2008
Il se porte en outre demandeur d'une somme de 1.500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cac0bd3db21cbdd8bf55
5 juin 2008
5 juin 2008
21 décembre 2006 venu modifier l'article L 376-1 du code de la sécurité sociale et l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985 les recours subrogatoires des caisses de sécurité sociale s'exercent poste par
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00502_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
les conditions définies à l'article R. 423-1 du même code.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01353_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours de la Moselle versera à M.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00196_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
; - les avis du SDIS, d'ENEDIS, de l'ARS, de la DREAL, de la CDNPS et de la CDPENAF qui devaient être consultés en vertu des articles R. 423-50, R. 423-55, R. 423-60 et R. 423-70-2 du code de l'urbanisme
Source officielleCour d'Appel
6253cabfbd3db21cbdd8befb
5 juin 2008
5 juin 2008
21 décembre 2006 venu modifier l'article L376-1 du code de la sécurité sociale et l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, les recours subrogatoires des caisses de sécurité sociale s'exercent poste par
Source officielle2ème Chambre
696a833ccdc6046d478ecfd2
15 janvier 2026
15 janvier 2026
905-2 du code de procédure civile, - fixer au passif de la société NFI-NOFRAG une somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et 'dépens comme de droit'; Dans le dernier
Source officielleCour d'Appel
6253cc4ebd3db21cbdd8fb82
27 septembre 2012
27 septembre 2012
700 du code de procédure civile ; - Dire et juger qu'est malicieuse, abusive et préjudiciable la procédure engagée par Mme X... au sens des articles 32-1 du code de procédure civile et 1382 du code civil
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01769_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
établissements visés aux articles L. 213-2, L. 214-6, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du présent code et aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code rural et de la pêche maritime, si nécessaire au sein de
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01300_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
L'administration a estimé que ces bénéfices devaient être regardés comme distribués en application des dispositions, d'une part, du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts à hauteur de 72 424
Source officielleCour d'Appel
6253cabfbd3db21cbdd8befd
22 mai 2008
22 mai 2008
Il se porte en outre demandeur d'une somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00446_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Il résulte de la combinaison des articles L. 621-30, L. 621-32, du I de l'article L. 632-2 du code du patrimoine et de l'article R. 425-1 du code de l'urbanisme que ne peuvent être délivrés qu'avec l'accord
Source officielleCour d'Appel
6253cd67bd3db21cbdd933ad
14 juin 2016
14 juin 2016
de : Vu l'article L. 711-4 du code de la propriété intellectuelle, Vu l'article L. 112-4 du code de la propriété intellectuelle, Subsidiairement, vu les articles 1382 et 1383 du code civil, * faire
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
67ef6c799a9834ffd825fab5
2 avril 2025
2 avril 2025
699 du code de procédure civile ; condamne la société Axamed à payer à la société Axa la somme de 15 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; rappelle que le jugement
Source officielleCour d'Appel
6253cabfbd3db21cbdd8beda
5 juin 2008
5 juin 2008
21 décembre 2006 venu modifier l'article L 376-1 du code de la sécurité sociale et l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985 les recours subrogatoires des caisses de sécurité sociale s'exercent poste par
Source officielleCour d'Appel
6253cac0bd3db21cbdd8bf4e
5 juin 2008
5 juin 2008
21 décembre 2006 venu modifier l'article L376-1 du code de la sécurité sociale et l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, les recours subrogatoires des caisses de sécurité sociale s'exercent poste par
Source officielle4ème Chambre
6867639da9510a2e90cf25c2
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[P] [O] et Mme [X] [B] la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné solidairement M.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00392_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Aux termes de l'article A. 424-2 du même code : " L'arrêté prévu au premier alinéa de l'article A. 424-1 : / a) Indique la collectivité au nom de laquelle la décision est prise ; / b) Vise la demande de
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
69e8616ccdc6046d47199b43
21 avril 2026
21 avril 2026
titre du non-respect des dispositions de l'article L. 4121-2 du code du travail relatif à la santé et la sécurité des travailleurs, - condamné la société [1] au paiement des sommes de 2 426 euros brut
Source officiellePage 7 sur 41