Sur les mesures de redressement Selon l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens d'instance.

Elle sollicite l'allocation d'une somme de 2. 000 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Aux termes de ses conclusions N° 2 elle demande à la cour : Vu les articles 544 et suivants du code civil, vu l'article 1382 ancien du code civil, Vu les articles 515 et 700 du code de procédure civile

la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

- siège des lésions : inconnu - nature des lésions : inconnue.

que l'article 6 du décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie a abrogé l'article 6 du décret n°2010-1022 et en a codifié les dispositions

Un tel arrêté doit ainsi être regardé comme ayant autorisé ou agréé ce hangar au sens et pour l'application de de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme précité. 6.

[J] aux dépens ainsi qu'à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

8 du code général des impôts ainsi que des dispositions du e) du 3. de l'article 206.

[U] à lui payer la somme de 8 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.

Par jugement du 5 juin 2014, le tribunal de commerce de PARIS a rectifié le jugement du 6 février 2014 comme suit : «'Vu les articles 462 et 463 du cpc, complète le dispositif du jugement du 06.02.2014

- IN LIMINE LITIS : - Vu les dispositions des articles L 221-1 et L 110-4 du code de commerce ; - Constater que la BNP n'établit pas l'origine du versement qu'elle allègue comme étant interruptif

MOTIFS En application de l'article 538 du code de procédure civile, le délai d'appel est d'un mois, à compter de la notification du jugement.

1371 du Code civil, il bénéficie d' une indemnité pour peines et soins excédant la piété filiale de 6 174 € à la charge de la succession, avec intérêts à compter du 5 mai 2004 en application de l' article

En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.

A... en application de l’article L. 761- 1 du code de justice administrative. Article 5 : Le surplus des conclusions des requêtes n°25TL00843 et n°25TL00870 est rejeté.