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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC01367_20240221
21 février 2024
21 février 2024
-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet n'a pas renversé la présomption d'authenticité des actes d'état civil de l'article 47 du code civil dès lors qu'il
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
670f58494ad0d5ee7d7e5c5e
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Invoquant l'article 18 du code civil, M.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
627b55da76c5d9057df801a5
10 mai 2022
10 mai 2022
Toutefois, la circonstance que cet acte a été transcrit par le service central de l'état civil de [Localité 8] n'a pas eu pour effet de rendre inopérantes les dispositions de l'article 47 du code civil
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
65166cbc788aac83189e9de6
5 septembre 2023
5 septembre 2023
Invoquant l'article 18 du code civil, M.
Source officielle1re Chambre B
6037573abd9a3434f9228c39
9 avril 2015
9 avril 2015
probants au sens de l'article 47 du Code civil ; Attendu que s'agissant de son père allégué, M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02104_20220825
25 août 2022
25 août 2022
L'article L. 811-2 du même code dispose que : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. ".
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03293_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Aux termes de l'article L. 111-6 du même code, alors en vigueur : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. ".
Source officielleCour d'Appel
6253cceebd3db21cbdd91bc2
28 octobre 2014
28 octobre 2014
L'article 47 du code civil dispose que tout acte de l'état civil des français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02871_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
47 du code civil et de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 de ce code ; S'agissant de la décision
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00331_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
L'article 47 du code civil précité pose une présomption de validité des actes d'état civil établis par une autorité étrangère dans les formes usitées dans ce pays.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02067_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ».
Source officielle1ère Chambre
668397ef8da90185712ea439
1 juillet 2024
1 juillet 2024
18 et 20-1 du code civil, des articles 47 du code civil, de : - infirmer le jugement rendu le 14 juin 2022 par le tribunal judiciaire de Nancy, - constater Monsieur [N] est français compte tenu de la
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01729_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 47 du code civil ; la preuve de l'inauthenticité de son acte d'état civil n'est pas rapportée par le préfet ; En ce qui concerne la décision
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA01332_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
que la transcription de son acte de naissance sur les registres de l'état-civil à Nantes confirme sa nationalité française ; - elles méconnaissent également l'article 47 du code civil dès lors qu'il
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00508_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
654b37ce56298f8318387c00
7 novembre 2023
7 novembre 2023
[D] [S] ne justifie donc pas d'un état civil probant au sens de l'article 47 du code civil. Par ailleurs, M.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6a167f12cdc6046d4711072d
26 mai 2026
26 mai 2026
Il appartient dès lors à l'appelant de justifier d'un état civil certain par des actes d'état civil probants au sens de l'article 47 du code civil et selon lequel tout acte de l'état civil des Français
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00273_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil " lequel
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02586_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
définies par l'article 47 du code civil. " L'article 47 du code civil dispose que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02326_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Il soutient que : - le refus de titre de séjour méconnait les dispositions de l’article 47 du code civil dès lors que la preuve de la non-conformité des documents d’état civil qu’il a produits n’est
Source officiellePage 7 sur 898