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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 1
6520f6abbb275d83183a3db0
6 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 1232-6 du code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer dans la lettre de licenciement, le ou les motifs du licenciement.
Chambre 4-5
6532196e9e4ea48318f5a8ce
19 octobre 2023
L1232-1 et L1232-6 du code du travail, -dire et juger que la rupture du contrat de travail au 31 mai 2019 s'analyse en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse., En conséquence, fixer
Cour d'Appel
6253cd5abd3db21cbdd930b1
24 mars 2016
SUR CE Sur la demande aux fins de nullité du jugement En vertu de l'article L123-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît de manière exclusive des difficultés relatives
2ème chambre
5fd961737455be4c74673071
12 février 2020
Aux termes de ses dernières conclusions d'appelantes notifiées le 25 octobre 2019, Madame [U] [L] demande à la cour , sur le fondement des articles L132-27-1 du code des assurances, des articles 2222,
Pôle 5 - Chambre 11
65b4af447ef77d000880b505
26 janvier 2024
795 du code de procédure civile ; - de recevoir l'appel incident de la FFLDA sur son exception d'incompétence d'ordre public ; Vu les articles L 131-14 et L131-15 du code des sports ; - de déclarer
Pôle 6 - Chambre 3
6285e1676a1876057df5d4ac
18 mai 2022
Par application des dispositions de l'article L 1232-6 du Code du travail, la lettre de licenciement, notifiée par lettre recommandée avec avis de réception, comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués
6ème Chambre
63d37a15d1bc2605de4b4971
26 janvier 2023
1907 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1376 du même code, Vu les dispositions de l'article L111-1, L212-1 à L212-3 (nouveau) et L133-2 (ancien) du code de la consommation, Vu les dispositions
1ere Chambre Section 2
66a9d39b05566a2f16fd8825
29 juillet 2024
[Z] [B] demande à la cour : - vu les articles 815, 840, 84 et 778 du Code civil, - vu l'article 892, 920 et 922 du Code civil, - vu l'article 1360 à 1364 du Code de procédure civile, - vu l'absence
Pôle 5 - Chambre 5
615e0d24c25a97f0381f4bf8
16 octobre 2014
Sur la prescription spéciale de l'article L134-12 du code de commerce au titre de l'indemnité compensatrice : Considérant que L134-12 du code de commerce dispose «En cas de cessation de ses relations
1ère Chambre section B
642fb5dbcece1704f5747430
6 avril 2023
L'huissier de justice a établi un procès verbal de recherches infructueuses dans les conditions de l'article 659 du code de procédure civile.
2ème CH - Section 1
628490a4498a54057d102fc6
17 mai 2022
L313-1 et suivants et L134-1du code de la consommation, de l'article L313-4 du code monétaire et financier et des articles 1907 et 1134 du Code civil.
Pôle 4 - Chambre 7
60370cd24103c7a77ada58e4
18 juin 2015
de l'article L13-5 du code de l'expropriation.
Pôle 6 - Chambre 2
6a0feaeccdc6046d47880f2e
21 mai 2026
- Cette illégalité résulte également des articles L1121-2, L1132-1 à L1132-4 du code du travail et de l'article L1351-1 du code de la santé publique.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
68f86838d7e432441d85bfc2
21 octobre 2025
Réponse de la cour En application des articles : * R613-6 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au présent litige : ' Les travailleurs indépendants versent les cotisations et
2ème CHAMBRE CIVILE
68fb978411af6ba0065f415a
23 octobre 2025
l'article R121-21 du code des procédures civiles d'exécution. 07.
Chambre 4-8
602745016bc2181c37e2030b
12 février 2021
Le 17 mars 2017, la CPAM du Var a notifié à Mme [G] [K] une pénalité financière d'un montant total de 30.000 euros, en application des articles L.l14-17-1 et R.l47-2 du code de la sécurité sociale.
Chambre commerciale
631c2b50bd7923fcb00afb6d
7 septembre 2022
et qu'elle sera adressée aux autorités mentionnées à l'article R621-7 du même code -dit qu'en application de l'article R651-3 du code de commerce, le présent jugement sera communiqué par le Greffe à
60370cd24103c7a77ada58e8
700 du code de procédure civile, - dit que les dépens seront laissés à la charge de l'autorité expropriante en application des dispositions de l'article L13-5 du code de l'expropriation.
60372908278603040f1d64fb
28 mai 2015
700 du code de procédure civile - dit que les dépens seront laissés à la charge de l'autorité expropriante en application de l'article L13-5 du code de l'expropriation.
Pôle 5 - Chambre 6
6033d27ab07bde8479b2bc9c
24 mars 2017
précisé ci-après pour ce dossier ; Considérant, sur la prescription, que l'article L137-2 du code de la consommation édicte une prescription biennale dont le point de départ est, pour les échéances
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