AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-1
63ca41f39066fd7c90fc227b
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Sur la recevabilité de l'action des assureurs au titre de l'action principale : En application des articles L121-12 et L172-29 du code des assurances l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance acquiert
Source officiellePage 7 sur 72
4ème Chambre Section 3
66fb911339036b39a0de81ad
25 janvier 2024
25 janvier 2024
En vertu de l'article L162-1-7 du code de la sécurité sociale, les actes et prestations des professionnels de santé ne sont pris en charge par l'assurance maladie que s'ils figurent sur la liste des actes
Source officielle