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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch.secu-fiva-cdas
687732f97032dd17d194bb33
15 juillet 2025
celles formées au titre du 8 de l'article L. 142-1, le praticien-conseil du contrôle médical du régime de sécurité sociale concerné transmet, sans que puisse lui être opposé l'article 226-13 du code pénal
Cour d'Appel
6253ccf0bd3db21cbdd91c88
6 septembre 2014
L133-4 du code de la sécurité sociale.
Chambre 4 SB
63d379dbd1bc2605de4b4801
26 janvier 2023
Mme [W] ne totalisait pas le nombre de trimestres requis (175) pour prétendre au dispositif de retraite anticipée pour carrière longue conformément aux articles L161-17-3 et D351-1-1 du code de la sécurité
63c10591bf9fd47c90a137aa
12 janvier 2023
de la sécurité sociale ( annexe 1 du code).
Chambre Sociale-1ère sect
63be63be13ef607c90ab6632
10 janvier 2023
SUR CE, LA COUR : Sur l'attribution de la complémentaire santé solidaire : Aux termes de l'article L861-1 du code de la sécurité sociale, les personnes mentionnées à l'article L160-1 à savoir les
6253c919bd3db21cbdd8739f
13 septembre 2004
la somme de 3 167, 03 euros avec intérêts au taux légal, correspondant aux indemnités de chômage versées à monsieur A..., et ce en application des dispositions de l=article L122- 14- 4 du code du travail
Chambre Sociale
62cd0f24e91c8e9fcf07136b
7 juillet 2022
Au soutien de leur décision, les premiers juges ont considéré, en substance : - sur la validité de la procédure de notification d'indu, au visa de l'article R133-9-1 du code de la sécurité sociale :
18e Chambre
6162b8d8efb73d2e55750f80
17 janvier 2013
[O] a été licencié pour ' harcèlement moral ( au sens de l'article L122-49 du code du travail) envers votre coll7gue de travail Monsieur [X] [P]...'
696f54c4cdc6046d47f78bc6
15 janvier 2026
MOTIFS 1- Sur la recevabilité de la demande de carte mobilité inclusion': Aux termes de l'article L142-1 du code de la sécurité sociale, le contentieux technique de la sécurité sociale comprend notamment
5e chambre Pole social
65321ae89e4ea48318f5ad79
19 octobre 2023
-1-IV du code de la sécurité sociale.
TARIFICATION
635387bd513cb5adff94360d
21 octobre 2022
Attendu qu'aux termes de l'article L142-1 du Code de la sécurité sociale': Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° A l'application des législations et réglementations
6268ddf4b6a90a057d2a5a78
26 avril 2022
Madame [F] fait valoir que l'article L142-22 du code de la sécurité sociale a été abrogé a effet au 1er janvier 2019 au profit de l'article 386 du code de procédure civile et que l'ordonnance de radiation
2ème CHAMBRE CIVILE
68e897fc6d821fc8a3c656ee
9 octobre 2025
Par ailleurs, l'article L553-4 I du code de la sécurité sociale prévoit que les prestations sociales sont incessibles et insaisissables, sauf pour le recouvrement des prestations indûment versées à la
635387c0513cb5adff943625
de la décision ne justifiant pas qu'elle disposerait d'une délégation de signature valable Il résulte des articles L122-1, R.122-3 et R.253-6 du Code de la sécurité sociale que seul le Directeur général
21e chambre
6033776b9270a02ba1543d47
8 juin 2017
Il demande à la cour d'appliquer une interprétation distincte de la 2ème chambre civile de la cour de cassation des articles L. 351-15 du code de la sécurité sociale au sens de l'article L. 3123-1 du code
Chambre sociale 4-6
66878d2405d6f7f678d49588
4 juillet 2024
des attestations ordonner à la société de lui remettre l'attestation d'exposition à l'amiante conforme aux dispositions des articles D461-25 du code de la sécurité sociale, et à l'ancien article R4412
644b63cfc51457d0f882de4d
27 avril 2023
IV - SUR L'AFFILIATION A L'ASSURANCE MALADIE : En application des articles : * L160-1 alinéa 1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable à l'espèce : 'Toute personne travaillant
6253c927bd3db21cbdd876a0
30 juin 2005
R516-37 du Code du Travail, la présente décision est exécutoire dans la limite de neuf mois de salaires pour les sommes visées à l'article R 516-18 du Code du Travail, calculés sur la base du salaire
Chambre sociale
69733335cdc6046d47659ce1
22 janvier 2026
En vertu des articles L. 611-1 et suivants du code de la sécurité sociale applicables au présent litige, le régime d'assurance de sécurité sociale applicable aux professions indépendantes constitue un
64a7b03c3bcaf505db6966aa
6 juillet 2023
Elle oppose donc la prescription biennale de l'article L 160-11 du code de la sécurité sociale.
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