Aux termes de l'article L312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais

 ; Sur la violation du taux effectif global (TEG) Considérant que la demande fondée sur les dispositions de l'article L312-33 du code de la consommation ayant été accueillie au titre de l'irrégularité

Il n'est pas contesté que les textes applicables sont les anciens articles L331-1 et L331-2 du code de la consommation en vigueur au moment où le contrat de prêt a été souscrit par la SASU HEVAL avec l'engagement

Sur ce, L'article L311-52 du code de la consommation, applicable au présent litige, dispose : 'Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre.

Sur ce, L'article L311-52 du code de la consommation, applicable au présent litige, dispose : "Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre.

du code de la consommation. 9.

ou dans la proportion fixée par le juge ; En vertu des prévisions impératives de l'article L312-8 du code de la consommation, les manquements aux obligations prévues par cet article sont sanctionnés

Motivation de la décision : * Sur la mention manuscrite de l'engagement de caution du prêt no7086774 L'article L331-1 du Code de la consommation impose, à peine de nullité, un formalisme à l'engagement

* condamner sur le fondement des articles L312-1 et suivants du code de la consommation Monsieur [D] au paiement de la somme de 25.390,86 € assortie des intérêts calculés au taux nominal conventionnel

En toute hypothèse, -Débouter les consorts [O] [G] de l'intégralité de leurs moyens et demandes, -Condamner les consorts [O] [G] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code

la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel de la Corse de l'ensemble de ses demandes fins et conclusions comme irrecevables et mal fondées, Plus subsidiairement, au visa de l'article L313-22 du code

l'article L313-1 du Code de la consommation et qu'elle a commis une faute en raison de la dénonciation abusive des concours ; qu'elle prétend également que la BNP PARIBAS a créé de manière artificielle

par la SA CA CONSUMER FINANCE au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la SA CA CONSUMER FINANCE aux dépens ; - rappelé que le présent jugement est assorti de droit de l'exécution

Le 3 janvier 2007, la banque a, au visa de l'article L313-2 du code monétaire et financier, dénoncé ses concours à l'expiration d'un délai de 60 jours.

Subsidiairement, elle invoque l'application des dispositions des articles 1134, 2288, 2302, 1153 alinéa 3 du code civil, 650 alinéa 1er du code de commerce, L313-22 du code monétaire et financier et L341

Par dernières conclusions remises par voie électronique le 25 août 2023, la SA Boursorama demande en substance à la cour, au visa des articles 1103 du code civil et R312-35, L311-1 al. 13 et L.312-93 du

[T] [V] de sa demande en annulation du contrat de prêt passé avec la societe SA CA CONSUMER FINANCE, par application des dispositions de l'article L.3l1-32 ancien du code de la consommation (devenu L312

José X...à payer à la SA CA Consumer Finance la somme de 300 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire, - condamné M.

condamner Monsieur [R] sur le fondement des articles L312-1 et suivants du Code de la consommation à lui payer, au titre du dossier n°81591850095, la somme en principal actualisée de 22.420,11 euros, assortie

du code de la consommation.