AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdcdbd3db21cbdd94865
21 janvier 2020
21 janvier 2020
le prévoient les dispositions de l'article R 624-5 du code de commerce.
Source officiellePage 7 sur 69
2 e chambre civile
69cf609ccdc6046d47f3d72c
2 avril 2026
2 avril 2026
L625-1, L626-20 du code de commerce et 873 alinéa 2 du code de procédure civile, de': - infirmer la décision du tribunal de commerce en date du 23 juillet 2025 en ce qu'elle a': «'Autorisé la SARL
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