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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
6385af7375a08105d473cd8d
2 septembre 2022
l'article L3131-15 du code de la santé publique, y compris lorsqu'elle est prise par le représentant de l'Etat dans le département en application du second alinéa du I de l'article L3131-17 du même code
TARIFICATION
66235ac4aec0e60008fe987b
19 avril 2024
Attendu qu'il résulte de l'article 2, 4°, de l'arrêté interministériel du 16 octobre 1995 pris pour l'application de l'article D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable, que
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6970d73fcdc6046d471d8198
20 janvier 2026
¿ Sur l'indemnité de licenciement 37.En application des articles L1234-9 et R1234-2 du code du travail, M.
Pôle 6 - Chambre 6
616290d9e498f0b428bb83d3
22 mai 2013
Aux termes de l'article L.1237-7 du code du travail, la mise à la retraite d'un salarié lui ouvre droit à une indemnité de mise à la retraite au moins égale à l'indemnité prévue à l'article L.1234-9 du
Pôle 6 - Chambre 8
63d37ad7d1bc2605de4b4b7a
26 janvier 2023
R1234-9 permettant au salarié d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article L5421-2 du code du travail, à titre subsidiaire : -de juger que la liquidation judiciaire de la société SFP2
Cour d'Appel
6253cc29bd3db21cbdd8f4fb
17 avril 2012
X... soutient : - que son licenciement est nul par application des articles L1232-3 et L1232-6 du code du travail, et de l'article L227-6 du code de commerce, M.
Chambre sociale-2ème sect
642fb679cece1704f57476fc
6 avril 2023
Au visa de l'article 954 du code de procédure civile, elle fait valoir que M.
Pôle 6 - Chambre 7
6711faf17603bf88a1884b05
17 octobre 2024
[B] à lui payer la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner M.
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02299_20230120
20 janvier 2023
projet aurait dû faire également l’objet d’une enquête publique, conformément aux dispositions des articles L123-2 et R123-1 du code de l’environnement ; - l’absence de consultation du public méconnaît
7ème Ch Prud'homale
68fb978011af6ba0065f3a73
23 octobre 2025
Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens - Débouter Mme [G] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, tant en première instance qu'en appel ;
Chambre commerciale
631c2b51bd7923fcb00afb77
7 septembre 2022
[S] soutient en substance que : -l'action engagée par le ministère public aurait dû être déclarée irrecevable sur le fondement de l'article R662-1 du code de commerce -le principe du contradictoire suppose
Chambre sociale 4-6
67932e4020da87ff5e0112af
23 janvier 2025
En application de l'article L1134-1 du code du travail, lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions de l'article L1132-1 du code du travail, le salarié présente des éléments
5ème chambre sociale PH
68e5f1a9c9f36f05b443182b
7 octobre 2025
700 du code de procédure civile, DÉBOUTE Madame [S] [VE] du surplus de ses demandes ; - DÉBOUTE la SAS K2 AUTO de ses demandes ; - ORDONNE l'exécution provisoire en application de l'article 515
6253cbe9bd3db21cbdd8e9c0
13 décembre 2011
L'indemnité conventionnelle de licenciement due à Melle Christelle X... s'élève donc, par application des modalités de calcul fixées à l'article R1234-2 du code du travail, à la somme de 7705, 31 € dont
633fc31ee633183e2ee17a5c
6 octobre 2022
945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue en audience publique du 30 juin 2022 tenue par Raphaël WEISSMANN, Président, et Stéphane STANEK , conseiller, qui ont entendu les plaidoiries
CHAMBRE SOCIALE A
67f755c4d8218d22f82bd47a
9 avril 2025
R. 1452-2 du code du travail et des articles 54 et 57 du code de procédure civile que la requête comporte les mentions prescrites à peine de nullité à l'article 57 du code de procédure civile et doit
4eme Chambre Section 1
644cb56456c9f0d0f8b6f33f
28 avril 2023
Selon l'article L3111-2 du code du travail, sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance
6253cc44bd3db21cbdd8fa3f
28 août 2012
Y..., soit très tardivement, sur un poste énoncé par l'article R4624-19 du code du travail comme exposant à un risque physique, et a donc longuement soumis M.
Chambre Sociale
6708c059445a086e2bcee0f5
8 octobre 2024
Parmi ces garanties l'article 2.3 intitulé 'Entretien annuel' stipule : ' En application de l'article L. 3121-46 du code du travail, le salarié bénéficiaire d'une convention de forfait annuel en jours
6253cc8abd3db21cbdd906f1
28 mai 2013
Maurice X... à lui payer la somme de 4000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. A l'appui de ses demandes M.
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