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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Ch Prud'homale
65a0f725383a880008fd08bf
11 janvier 2024
Comme l'a jugé à bon droit le conseil de prud'hommes de Guingamp, il résulte de l'article R1412-1 du code du travail, que M.
Chambre sociale 4-4
6629f375dc6faf0009588b2d
24 avril 2024
805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 7 février 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Aurélie PRACHE, Président chargé du rapport
Pôle 6 - Chambre 8
633fc386e633183e2ee17bfb
6 octobre 2022
Sur les intérêts : Conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du Code civil et R1452-5 du code du travail, les intérêts au taux légal courent, avec capitalisation dans les conditions
5ème chambre sociale PH
6798744b5b6b52f3e4a43153
27 janvier 2025
prononcée d'office », l'article 445 prévoit qu'« après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l'appui de leurs observations» L'article R1454-19-3 du code du travail prévoit
60353d7fb0f2626729e74dac
26 mai 2016
titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Pôle 6 - Chambre 3
6035624ebe0f278a1a0a3b39
3 mai 2016
Elle sollicite la condamnation de la société à verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 al 2 du code de procédure civile (article 37 loi 1991).
Cour d'Appel
6253cd6bbd3db21cbdd934d4
14 septembre 2016
l'exécution provisoire de la décision, pour partie sur le fondement de l'article R1454-28 du Code du Travail -de dire et juger que les condamnations au paiement des salaires et accessoires de salaires
64a7b1fa3bcaf505db696966
6 juillet 2023
L'article L 1154-1 du code du travail dans sa version applicable au litige dispose que 'lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le
5fda146554f76c57c2b9a97a
2 octobre 2019
L1226-4 du code du travail et de congés payés afférents, et de condamner Mme [C] à payer à la société la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Pôle 6 - Chambre 10
627ca8624781dc057dee7bec
11 mai 2022
[O] [B] de toutes ses demandes et rejeté la demande de la SA Air France relative à l'application de l'article 700 du code de procédure civile. M.
Sociale C salle 1
5fddc463a707c86a1eafdbf8
30 mars 2018
905 du code de procédure civile, les articles 908 et 930-1 dudit code relatifs au délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour la signification des conclusions, ne sont pas applicables
Pôle 4 - Chambre 10
67ef6c809a9834ffd825faf5
3 avril 2025
Ils ont ensuite considéré que les époux [PZ] fondaient leur action contre les sociétés Sanofi Pasteur non sur les articles L1142-1 et R4127-32 du code de la santé publique (responsabilité médicale pour
60353d7fb0f2626729e74e25
686dfb1e002316e0ca84900e
8 juillet 2025
L3121-11 du Code du travail - 119,29 euros bruts à titre d'incidence de congés payés sur rappel précité - 1 000,00 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile - CONDAMNÉ
60353d7fb0f2626729e74e22
Chambre 4-2
652a30107ed1ea8318112381
13 octobre 2023
700 du code de procédure civile, - rappelle l'exécution provisoire de plein droit de l'article R1454-28 et R1454-14 du code du travail, - dit la demande de requalification du contrat de travail et
TARIFICATION
67134bd8208351cec65864d1
18 octobre 2024
Il résulte de l'article R143-21, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018, de l'article R.142-13-2 applicable à partir du 1er janvier 2019 et jusqu'au 30 décembre
Chambre 4-3
66235abfaec0e60008fe97cf
19 avril 2024
En vertu des dispositions de l'article L. 3122-11 du code du travail « tout travailleur de nuit bénéficie d'un suivi individuel régulier de son état de santé dans les conditions fixées à l'article L. 4624
2e chambre sociale
686767067c03803a32c27287
3 juillet 2025
de l'article L. 433-1 du code de l'action sociale et des familles, dérogatoire du code du travail.
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
63c8edd8dc5b777c90992dfa
18 janvier 2023
[J] de ses autres demandes ; - dit que les rémunérations et indemnités mentionnées au 2° de l'article R1454-14 du code du travail, dans la limite de neuf mois de salaire, calculées sur la moyenne des
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