[F] de la décision du médecin conseil, le docteur [K] a été désigné en application des articles L 141-1 et R141-1 du code la sécurité sociale, qu'il a conclu que l'état de santé de l'assuré était compatible

de monsieur [V]; Attendu que l'appelant succombant en son recours doit être dispensé du paiement du droit prévu à l'article R144-10 du code de la sécurité sociale ; PAR CES MOTIFS Statuant

La société [5] a saisi la juridiction sociale après le rejet implicite de la commission de recours amiable de la CPAM.

Il en est résulté un rappel de cotisations et contributions de sécurité sociale, d'assurance chômage et d'AGS de 25 556 euros, notifié par lettre d'observations du 18 janvier 2019.

M X...en qualité d'employeur est conforme aux dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et que le calcul a été fait en prenant en compte le jugement du 18 décembre 2008 duquel

X...devait être soumis à cotisation et contributions sociales en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.

La procédure étant gratuite et sans frais devant les juridictions de la sécurité sociale en vertu de l'article R 144-10 du code de la sécurité sociale, il n'y a pas lieu à dépens.

L136-5 du code de la sécurité sociale.

L114-10 et L243-9 du code de la sécurité sociale».

R 142-12 du code de la sécurité sociale et 43 du code de procédure civile, doit être considéré comme 'employeur' l'établissement de Rungis où le salarié travaille, qui fonctionne de manière autonome et

L'ancien article R142-22 du code de la sécurité sociale qui s'appliquait en première instance et en appel, a été abrogé par le décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, et l'entrée en vigueur du décret a

code de la sécurité sociale, Constatons le dessaisissement de la juridiction, Condamnons Mme [N] [I] aux dépens.

Il convient de rappeler qu'en application des dispositions de l'article R 144-10 du code de la sécurité sociale, la procédure devant une juridiction des affaires de sécurité sociale est gratuite et sans

L'ancien article R142-22 du code de la sécurité sociale qui s'appliquait en première instance et en appel, a été abrogé par le décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, et l'entrée en vigueur du décret a

MOTIFS DE LA DECISION 1- Sur la recevabilité du recours: L'article R142-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige, disposait: 'Les réclamations relevant de l'article

L'assuré a contesté cette décision devant la Commission de Recours Amiable, qui n'a pas statué dans le délai prévu à l'article R142-6 du code de la sécurité sociale.

Aux termes de l'article R142-16-3 du code de la sécurité sociale, le greffe demande par tous moyens, selon le cas à l'organisme de sécurité sociale, au président du conseil départemental ou la maison départementale

Motifs En application des dispositions de l'article R142-11 du code de la sécurité sociale, la procédure d'appel est sans représentation obligatoire pour les litiges relevant du contentieux de la sécurité

titre d'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société [6] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société [6] aux dépens de la procédure

Sur le fond : Aux termes de l'article R. 323-12 du code de la sécurité sociale, une caisse d'assurance maladie est fondée à refuser le bénéfice des indemnités journalières afférentes à la période pendant