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1154 du code civil outre 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, de sorte que les intérêts, s'incluant au capital ne pouvaient se prescrire.

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1ère Chambre D

60324338471da479661e9ed6

Appel

15 mars 2018

L'article R121-15 du code des procédures civiles d'exécution relatif à la notification des décisions du juge de l'exécution énonce, en son 2ème alinéa, que en cas de retour au greffe de la lettre recommandée

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2ème Chambre

6801dc9b2d41c0a3fc6ec9b1

Appel

17 avril 2025

les articles 14-1 et 15 de la loi du 6 juillet 1989" 'Vu les articles 1er à 8 du décret du 10 août 2011" 'Vu les articles 1382 du code civil et 559 du code de procédure civile' 'Vu les dispositions

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Cour d'Appel

6253ccd6bd3db21cbdd916df

Appel

4 juin 2014

2 et de l'article 480 du code de procédure civile.

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16e chambre

5fca7ff05ad83e6f5d80d47a

Appel

24 septembre 2020

les entiers dépens de l'instance, rappelé que, conformément à l'article R121-18 du code des procédures civiles d'exécution, la décision de mainlevée des mesures d'exécution forcée ou des mesures conservatoires

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2ème chambre

63bfb39d5e2fbe7c90043a9f

Appel

11 janvier 2023

L121-23, R121-3, L111-1 et L312-56 du code de la consommation, 1134 et 1184 anciens et 1231-1, 1303-1 et 1353 du code civil , de : - déclarer la société Premium Energy recevable et bien fondée en toutes

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Chambre 1-9

63d3797bd1bc2605de4b4632

Appel

26 janvier 2023

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

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Cour d'Appel

6253ccd6bd3db21cbdd916d5

Appel

4 juin 2014

2 et de l'article 480 du code de procédure civile.

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Chambre 3 A

65b0ba8d8d0ccf000877e4d8

Appel

22 janvier 2024

Selon l'article R 111-1 du code de la consommation, pour l'application des 4°, 5° et de l'article L 111-1, le professionnel communique au consommateur les informations suivantes : 1° son nom ou sa

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Chambre civile TGI

64ddb86b434f6ed969889ce1

Appel

7 juillet 2023

Selon l'article R524-1-1 dudit code, ' La participation aux délibérations d'un ou plusieurs administrateurs nommés irrégulièrement ou n'ayant plus qualité pour exercer leurs fonctions ne remet pas en cause

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Pôle 4 - Chambre 7

603282fd7a5708b6c88e33c7

Appel

18 janvier 2018

Par décret en conseil d'Etat du 10 mai 2007 a été délimité le périmètre de l'opération d'intérêt national du secteur d'Orly-Rungis- Seine-Amont au sens des dispositions de l'article R121-4-1 du code de

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1ère chambre

68709fcef0cfe7ae188fea66

Appel

10 juillet 2025

1347 et suivants (sic) du code civil et de l'article 6-1 du réglement du service de l'eau du 20 avril 2005.

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Pôle 4 - Chambre 7

69d89560cdc6046d47bc06dc

Appel

9 avril 2026

Elle indique en effet : «Vu les articles R. 311-26 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et 748-1 du code de procédure civile : 4.

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Chambre civile 1-6

65a0f854383a880008fd094f

Appel

11 janvier 2024

, comme il a été dit, de se prononcer sur une éventuelle caducité tenant ici au fait que, comme en dispose l'article 478 du code de procédure civile, 'le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé

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