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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ere Chambre Section 1
5fdd4515688fbfad48d04ee5
24 septembre 2018
David Y... intervenu volontairement à l'instance, elle a fait assigner ce dernier le 5 avril 2011 devant le tribunal d'instance de CASTRES au visa des articles 637 et 639 du code civil et R221-16 du code
2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7I-N3EV S.A.R.L. AB LOCc/Organisme URSSAF AQUITAINE
67f0bdf22b128a29976856ca
4 avril 2025
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 27 septembre 2024, la Sarl Ab Loc demande à la cour, sur le fondement des articles L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, 1343-5 du code civil
Pôle 5 - Chambre 11
65b4afa37ef77d000880b535
26 janvier 2024
Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique, le 7 décembre 2023, la société Ava demande à la cour, sur le fondement des articles 1119, 1120 et 1193 du code civil, L.441-1 du code de
Cour d'Appel
6253ca1dbd3db21cbdd8a163
11 décembre 2007
L 621-43 du code de commerce (article 50 de la loi du 25 janvier 1985) en tant que créance née antérieurement au redressement judiciaire et en conséquence obtenir le remboursement des sommes payées.
1ère Chambre civile
679336b1cc9763289b72511e
23 janvier 2025
AXA France IARD ; Dire et juger que le tracteur s'entend, au visa des dispositions des articles L.110-1 du code de la route et L 211-1 du code des assurances, comme un véhicule terrestre à moteur soumis
1re chambre 2e section
631835320876004f131a61d6
6 septembre 2022
juger que la demande relative à la mainlevée de la saisie attribution relève de la compétence exclusive du juge de l'exécution conformément aux dispositions de l'article L213-6 du code de l'organisation
Chambre Sociale
643e35e483146e04f531ece7
11 avril 2023
prévue par l'article L. 4154-2 du même code.
Chambre 3 A
659f95b53328fa00087a2502
8 janvier 2024
et dépens de l'instance, condamner ces derniers à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Chambre 1-4
6780c0171c81fecf5743d933
9 janvier 2025
Selon les dispositions de l'article R212-8 du Code de l'organisation judiciaire, le Tribunal judiciaire connaît à juge unique « des actions patrimoniales, en matière civile et commerciale, jusqu'à la valeur
Pôle 5 - Chambre 9
61629883201c88caf8c4e2c9
23 mai 2013
R.312-3 du Code de l'Organisation Judiciaire qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Monsieur Bruno REITZER, ARRÊT : - contradictoire, - rendu publiquement par mise à disposition
Pôle 4 - Chambre 9
6162af1d9547460d26ddb6d4
20 septembre 2012
Elle affirme la compétence du tribunal d'instance pour examiner le litige l'opposant aux enfants de sa résidente, sur le fondement de l'article R221-38 du code de l'organisation judiciaire.
6ème Chambre
6274bcd22799a9057d5dd161
5 mai 2022
Le tribunal s'est tout d'abord déclaré compétent par application de l'article R211-4 du code de l'organisation judiciaire.
Pôle 6 - Chambre 13
67f9f3a9a6be9c926c7caa17
11 avril 2025
311-16 du code de l'organisation judiciaire sont formées, instruites et jugées, au fond comme en référé, selon les dispositions du code de procédure civile .
6253cb8cbd3db21cbdd8dbf5
27 octobre 2009
le médecin du travail qui visait un danger immédiat au sens de l'article R241-51-1 devenu R4624-31 du Code du travail.
Pôle 4 - Chambre 1
65b4af877ef77d000880b527
de contrainte' ; Aux termes de l'article L.412-4 du même code, 'La durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.
Chambre 4-6
67134bce208351cec6586443
18 octobre 2024
Le 6 septembre 2021, le navire a quitté le port de [Localité 15] pour se rendre à [Localité 3] où il est resté du 9 au 12 septembre 2021.
2ème chambre
5fca478ba95869adc3adb223
25 novembre 2020
R212-8 Code de l'organisation judiciaire de : Infirmer l'ordonnance du Tribunal de Grande Instance du 17 décembre 2019 en toutes ses dispositions ; Et statuant à nouveau : Déclarer que la responsabilité
1ère chambre civile B
6787524cfc8e837eda8a61be
14 janvier 2025
[J] demande à la cour de : 'Vu les articles 6 -1 et 6-3 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, Vu les arti cles 14, 15, 16, 112, 113, 114 et suivants du Code de procédure civile,
1re chambre 1re section
60344b9f501f6e3c06d6d0a5
5 janvier 2017
Elle fait valoir qu'en application de l'article L 641-9 du code de commerce, les droits et actions concernant son patrimoine ont été exercés par le liquidateur judiciaire.
6809c9321f1ed98b447f4330
22 avril 2025
L213-6 du code de l'organisation judiciaire.
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