CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 9 - A
6364bbc1e405357f749eab2e
3 novembre 2022
[Y] la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice, - de condamner la société Cetelem à leur verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Chambre 4 SB
626cd2bcbd20aa057d9f3764
28 avril 2022
R243-18 du code de la sécurité sociale et la majoration de redressement complémentaire de 40'% prévue par l'article L243-7-7 du même code, a débouté la société Intérim Est de sa demande tendant à ce que
Pôle 6 - Chambre 1- A
63b67799a853827c9026d275
4 janvier 2023
l'article 913 du code de procédure civile, les conclusions peuvent être mises en conformité avec les dispositions des articles 954 et 961.
Pôle 6 - Chambre 12
61630e4cda3e3d3066036739
15 mars 2012
La société GENERALI VIE ne démontre pas que l'URSSAF dans le cadre de la procédure de redressement litigieuse n'aurait pas respecté les dispositions de l'article R243-59 du code de la sécurité sociale
Pôle 6 - Chambre 9
61609200db7ff645d856644d
25 juin 2014
Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L.3221-4 du code du travail les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre
63c2566e0bfda47c90075f0e
12 janvier 2023
R242-5 du code de la sécurité sociale.
Chambre Commerciale
6610e5e474ef9f00086f64ea
4 avril 2024
au Bodacc des avis d'apports partiels au moins 30 jours avant la réalisation de l'opération conformément à l'article R236-2 du code de commerce, du dépôt au greffe du procès-verbal d'assemblée générale
Chambre sociale 4-2
6711fb107603bf88a1884d5b
17 octobre 2024
Il est rappelé, s'agissant des pouvoirs de la formation de référés,': - qu'en application des dispositions de l'article R. 1455-5 du code du travail, «'dans tous les cas d'urgence, la formation de référé
4ème Chambre
5fca80217fdb156f983bcc80
24 septembre 2020
700 du code de procédure civile ; - condamné Me [F], mandataire liquidateur de la SCCV '[Adresse 12]', à verser à M. et Mme [C] la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
URSSAF DU POITOU CHARENTEc/SARL MPR
615e0e82c25a97f0381f5768
18 septembre 2014
L'article 9 de l'arrêté du 20 décembre 2002 modifié par l'arrêté du 25 juillet 2005 dispose quant à lui que les professions, prévues à l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts dans sa rédaction
627df76f0d41e0057d43e1fe
12 mai 2022
En tout état de cause, cette fraction ne peut être inférieure au montant assujetti à l'impôt sur le revenu en application de l'article 80 duodecies du code général des impôts.
Pôle 2 - Chambre 2
6033acfcb6986860fb72aeeb
27 avril 2017
785 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 mars 2017, en audience publique, devant la cour composée de : Mme Marie-Hélène POINSEAUX, présidente de chambre Mme Annick HECQ-CAUQUIL
616258f8a2370d151415ac24
27 mars 2014
Elle fait plaider : - à titre principal, la nullité du contrôle pour non-respect du contradictoire et des droits de la défense au regard des dispositions de l'article R243-59 du code de la sécurité sociale
Pôle 6 - Chambre 2
69d8930ccdc6046d47bbdce1
9 avril 2026
l'article A 444-32 du code de commerce et qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile, Le 18 juillet 2025, le conseil a rendu, l'ordonnance de référé contradictoire
Chambre Sociale
642fb7aacece1704f57479a5
6 avril 2023
L'article L243-7-2 du code de la sécurité sociale dispose qu'afin d'en restituer le véritable caractère, les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 sont en droit d'écarter, comme ne leur
6e chambre
6033f9b88025adaa09dfd09e
21 février 2017
Elle demande l'allocation de la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Cour d'Appel
6253cc35bd3db21cbdd8f77b
3ème chambre
6035e9893f79874f8e48f6c3
28 janvier 2016
alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile - signé par J.
6253c9aebd3db21cbdd89026
6 février 2007
L122-14-4 du code du travail ; Considérant en application de l'article L 122-14-4 alinéa 2 du code du travail que le remboursement des allocations de chômage peut être obtenu par l'ASSEDIC lorsque le
Pôle 2 - Chambre 3
616290d3e498f0b428bb836d
16 septembre 2013
IARD, - rejeté les demandes présentées en application de l'article 700 du Code de procédure civile par la GMF et la MAIF, - condamné la société GENERALI IARD aux dépens.
Page 7 sur 16