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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc8ebd3db21cbdd9077f
18 juin 2013
945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Avril 2013 à 14 H 00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Anne DUFAU, conseiller chargé d'instruire
Chambre 1 A
668e2555fcf93851fdd64671
3 juillet 2024
les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile
Pôle 4 - Chambre 7
662b43e2fe25450008314a7e
25 avril 2024
L322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a) de l'article L213-4.
5fd9ac681452d1a0ef076a76
12 décembre 2019
R311-24 du code de l'expropriation.
6780b940b10ab0632f704af2
9 janvier 2025
des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 novembre 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Hervé LOCU, Président
Chambre civile TGI
634e41f7dfc182adff7ad5e9
7 octobre 2022
Aux termes de l'article L312-33 du code de la consommation «'le préteur ou le bailleur qui ne respecte pas l'une des obligations prévues aux articles L312-7, L312-8, L312-14 deuxième alinéa ou à l'article
8e Chambre C
6162700718eff35429d864f4
20 février 2014
[U] la somme de 1000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ' rejeté la demande de la CAISSE D'ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE PROVENCE ALPES CORSE sur le fondement de l'article 700
6780b940b10ab0632f704aee
DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Novembre 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées,
EXPROPRIATIONS
5fdcddc5994f0448aad44bf2
24 octobre 2018
R311-26 alinéa 1er du code de l'expropriation.
62873313c1d4e9057d612d93
19 mai 2022
SUR CE, LA COUR - Sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N°2017-891 du 6 mai 2017-article 41 en vigueur au 1 septembre 2017
64a7b0bb3bcaf505db696881
6 juillet 2023
Publique pour l'Immobilier de la Justice (APIJ) à payer aux expropriés la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens conformément à l'article
5fdb6171fa6dbc3f70a603ed
14 mars 2019
L'article 545 du code civil dispose que nul ne peut être contraint de céder sa propriété , si ce n'est pour cause d'utilité publique , et moyennant une juste et préalable indemnité.
696a205dcdc6046d4782c26a
15 janvier 2026
R311-26 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique sont recevables.
4eme Chambre Section 1
627f48f6551627057d32e190
13 mai 2022
L'article 1154-1 du code de travail dispose qu'il appartient au salarié de présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement.
Chambre civile 1-6
68676124c173dff6a793377c
3 juillet 2025
situé l'immeuble, et qu'en vertu de l'article R.121-4 du même code, les règles de compétence prévues par ce code sont d'ordre public, et en a déduit qu'il ne pouvait être dérogé à la compétence exclusive
66ff85caa4ff9ec259c0985e
3 octobre 2024
SUR CE, LA COUR - Sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret n°2017-891 du 6 mai 2017-article 41 en vigueur au 1er septembre
5fd9ac681452d1a0ef076a78
Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N°2017-891 du 6 mai 2017-article 41 en vigueur au 1 septembre 2017, l'appel étant du 9 mars 2018': «'À peine de caducité
66ff85caa4ff9ec259c09862
La date de référence en application de l'article L213-4 du code de l'urbanisme correspond au PLUI Est Ensemble approuvé le 4 février 2020 et rendu public le 27 mars 2020.
15e Chambre A
60341ebce96b690d31b302c0
2 février 2017
[Adresse 4] conclut : vu l'article 2224 du code civil vu les articles préliminaires et l'article L 137 ' 2 du code de la consommation vu les articles L322 ' 5 et R322 ' ainsi que l'article R311 ' 11
6a225eb9cdc6046d47388357
4 juin 2026
En effet, l'article L 511-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dispose que peut être poursuivie, dans les conditions prévues aux articles L 511-2 à L 511-9, au profit de l'État, d'une
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