CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 3 - Chambre 5
66fce3ec8d6ea26f688da815
1 octobre 2024
[U] [S] soutient que le tribunal, en ignorant certains moyens de fait et de droit qu'il a articulés, a violé les dispositions prévues à l'article 455 du code de procédure civile et l'article 6 paragraphe
5ème chambre
DCA_23NT01993_20240716
16 juillet 2024
les dispositions de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme : - le permis de construire contesté méconnait l'article U 11 du plan local d'urbanisme.
1ere Chambre Section 1
697489c9cdc6046d4787ef07
9 juillet 2025
[O] et Mme [C] à payer à l'Eurl [U] [Z] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.
Chambre 1-11 OP
627b550c76c5d9057df7ff7b
10 mai 2022
Sur les dépens Les dépens seront supportés par Me [P] en application de l'article 696 du code de procédure civile.
3e chambre civile
65321a809e4ea48318f5ab0b
19 octobre 2023
Lors de la signification, effectuée selon les dispositions de l'article 658 du code civil, l'huissier a relevé que le nom de M.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
64c35c25f01612d969defe87
27 juillet 2023
Madame [B] [U] c/ CPAM DE VAL D OISE Nature de la décision : AU FOND Notifié par LRAR le : LRAR non parvenue pour adresse actuelle inconnue à : La possibilité
Pôle 1 - Chambre 1
60326c55cf8f97a0eac39aa6
6 février 2018
450 du code de procédure civile
4ème Chambre
65aa2db3009f81000890db86
18 janvier 2024
2 040 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la société [E] [U] Agencements aux entiers dépens.
Pôle 1 - Chambre 12
62e8be904f6d33e2e97f0a21
29 juillet 2022
complète sans consentement sur le fondement de l'article L 3212-1 II.2° du code de la santé publique.
6538b4077ffc2c8318ee00d9
24 octobre 2023
délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.
63d3799fd1bc2605de4b472e
26 janvier 2023
700 du code de procédure civile, débouté la SA Transport [U] de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Hospitalisation D'office
69622033cdc6046d47d3ff15
9 janvier 2026
des articles L. 3213-1 et L. 3213-2 du code de la santé publique ; Vu l'arrêté préfectoral en date du 27 juin 2023 décidant de la poursuite des soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation
Chambre 3-2
5fd9b57257e720ab032f5666
27 novembre 2019
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-2 ARRÊT AU FOND DU 27 NOVEMBRE 2019 N° 2019/465 Rôle N° RG 18/19363 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BDON3 SAS SPHINX C/ [U] [Y]
1ere Chambre sect.Civile
6684eb18a0de54ff609f80ee
2 juillet 2024
[U] [D] aux dépens d'appel prévus à l'article 695 du Code de Procédure Civile en application de l'article 696 du même Code Elle estime que le devoir de mise en garde n'est dû aux cautions non averties
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6162987f201c88caf8c4e2ab
5 février 2013
[O] n'invoque aucun fondement, ni moyen à l'appui de sa demande, il ne saurait être fait droit à cette demande sans ajouter à la condamnation prononcée en application de l'article L.1235-3 du code du travail
Chambre 1-7
64b0e7adc42a2105dbc59ace
13 juillet 2023
[U] entend contester le décompte locatif, il lui incombe en application de l'article 1353 du Code civil, de rapporter la preuve des paiements dont il entend se prévaloir ; que de la même manière, il incombe
6794830fc6ca88188aff6b22
24 janvier 2025
la somme de 2000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
5ème Chambre
6809c7485f55848ebdc1a001
23 avril 2025
la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
TROISIEME CHAMBRE
660f94efa40f8b0008cb734b
4 avril 2024
L'article R. 4127-318 du même code énonce que pour l'exercice des compétences qui lui sont dévolues par l'article L. 4151-1, la sage-femme est autorisée à pratiquer l'ensemble des actes cliniques et techniques
Pôle 6 - Chambre 4
659f99f33328fa00087a2708
10 janvier 2024
1343-2 du code civil, - exécution provisoire (article 515 du code de procédure civile), - 5.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - et mise des dépens, y compris éventuels
Page 7 sur 443