dans les toilettes Madame X... a tenté de crier pendant une ou deux minutes ; que même si ses cris étaient "étouffés", ils étaient suffisamment forts pour être entendus par une personne qui s'était assoupie

18Septembre 2018 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de NANTERRE N° RG : 16-01735 Copies exécutoires délivrées à : - Me Armelle ABADIE-REYES - Me Lionel ASSOUS-LEGRAND

déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 18 Avril 2016 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de NANTERRE N° RG : 13-02095 Copies exécutoires délivrées à : la SELARL PWC Me Lionel ASSOUS-LEGRAND

[R] [L] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Jérémie ASSOUS, avocat au barreau de PARIS, toque : K0021 INTIMÉE S.A.R.L.

[G] [N] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Jérémie ASSOUS, avocat au barreau de PARIS, toque : K0021 INTIMÉE S.A.

E1856 SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'IMMEUBLE SIS [Adresse 2] pris en la personne de son syndic, la SOCIETE SECRI GESTION, C/O [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée et assistée par Me Lionel ASSOUS-LEGRAND

Localité 8] non comparante Société [31], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 10] [Localité 16] représentée par Me Emilie ASSOUS

avocat au barreau de ROUEN substituée par Me Camille FONLUPT, avocat au barreau de ROUEN INTIMEE : URSSAF PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Lionel ASSOUS-LEGRAND

RENVOI DE CASSATION : Caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF), prise en la personne de son directeur domicilié en cette qualité audit siège social [Adresse 3] assistée de Me Liionel ASSOUS-LEGRAND

qualité N° SIRET : 499 855 740 [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Mélina PEDROLETTI, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire 626 - N° du dossier 22736 assistée de Me Barbara DE BAUDRY D'ASSON

que des plaques chauffantes et des étagères en bois, qu'au niveau de la mezzanine, se trouvait un bureau avec du matériel informatique 'branché' et un canapé, que [G] [C] indique s'y être assoupie

[U] [P] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Jérémie ASSOUS, avocat au barreau de PARIS, toque : K0021 INTIMÉE S.A.S.

INTIMEE URSSAF PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR venant aux droits de la CAISSE NATIONALE DELEGUEE POUR LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Lionel ASSOUS-LEGRAND

audit siège Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 - N° du dossier 2371909 - Représentant : Me Emilie ASSOUS

Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 - N° du dossier 1961618 - Représentant : Me BERTHELOT, avocat substituant Me Marie-lise ASSOUS

4] [Adresse 5] [Adresse 2] représentée par Me Frédéric BERTACCHI, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE : CAISSE NATIONALE DU RSI [Adresse 3] [Adresse 1] représentée par Me Lionel ASSOUS

Représentée par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 INTIMEE Madame [F] [R] [Adresse 2] [Adresse 4] (CANADA) Représentée par Me Jérémie ASSOUS

MMA VIE [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Emilie ASSOUS, avocat au barreau de PARIS, toque : G0866 et assistée par Me Orane BERTHELOT, avocat au barreau de PARIS, toque : G866 COMPOSITION