AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c88bbd3db21cbdd85931
9 octobre 2001
9 octobre 2001
A..., représenté par la SCP VARIN-PETIT, avoué assisté de Me Claude BADIER, avocat au barreau de Paris, toque R 2O9, COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : Président : Monsieur PERIE B... : Madame
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Cour d'Appel
6253c88bbd3db21cbdd85935
9 octobre 2001
9 octobre 2001
A..., représenté par la SCP VARIN-PETIT, avoué assisté de Me Claude BADIER, avocat au barreau de Paris, toque R 2O9, COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : Président : Monsieur PERIE B... : Madame
Source officielle