Il s'ensuit que le délai de prescription biennale est opposable à la SARL ROUZIC-CARRIERES DE GRANIT .

du centre-ville dans un immeuble vétuste devant être démoli dans le cadre de la ZAC centre-ville de Biganos.

SE CD COM ([Localité 5] FM) [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par la SCP BIGNON LEBRAY & ASSOCIES, avocats au barreau de LILLE APPELANTE à Madame [P] [R] [Adresse 4] [Localité 3]

SOCIETE POUR L'EQUIPEMENT COMMERCIAL DU VAL D'EURO PE ' SCI SECOVALDE, représentée par Me Laurence DEFONTAINE de la SELAS BIGNON LEBRAY, avocat au barreau de PARIS, toque: P0370 ORDONNANCE DE

Suivant acte sous seing privé en date du 1er juillet 1989, Monsieur Bernard X... a consenti à la SA CHARLES BIGANT un bail sur des locaux à usage commercial situés nä 11 bis rue du Commandant Pilot à NEUILLY

en paiement exercée par Madame Z... l'encontre de l'assureur dommages-ouvrage dérivant du contrat d'assurance, ce dernier est recevable à contester son obligation en se fondant sur la prescription biennale

Madame [M] [K] ajoute que le titre notarié du 18 mai 2007 est prescrit au motif que la prescription biennale prévue à l'article L. 137-2 du code de la consommation s'applique à ce titre exécutoire.

En l'espèce, l'AGRASC oppose à la banque la prescription biennale de son action.

- Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action La SCI [K] fait valoir que la prescription biennale est applicable et que la clause de déchéance du terme ne lui est pas opposable

BOOGIE-WOOGIE Siège social : [Adresse 2] Représentée par Me Yann BIGNON, membre de la SARL LEXCAL, avocat au barreau de [Localité 5] COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 30 mai

La Macif s'est opposée par voie d'incident à cette demande en invoquant l'acquisition de la prescription biennale. 2.

Que Monsieur Olivier X... avait cessé de rembourser les échéances à compter du 1er juillet 1993 ; que s'agissant d'un crédit consenti sous forme de découvert en compte, le délai biennal de forclusion courait

Elle oppose à la demande la prescription biennale de l'article L 114-1 du code des assurances et estime que l'action est vouée à l'échec quelque soit son fondement.

Elle considère que le délai de prescription de droit commun n'a pu commencer à courir tant qu'elle pensait que le délai biennal applicable aux contrats d'assurances lui était opposable.

[Y] dans une procédure contentieuse à laquelle il s'est substitué à l'EFS et que dans ce cadre seule la prescription biennale était applicable ainsi que le Conseil d'Etat l'a confirmé dans son avis précité

no F06-10310 rendue par le Cour de Cassation de PARIS le 09 Janvier 2007 Appelante : Madame Jeannine Léone Y... épouse Z..., rep/assistant : la SCP LAGOURGUE - OLIVIER Intimés : Monsieur Bibiane

[M] soutient que la demande de Me [B] se heurte à la prescription biennale prévue à l'article L. 218-2 du code de la consommation.

fond, origine Tribunal de Commerce de BASTIA, décision attaquée en date du 22 Août 2014, enregistrée sous le no 2013004377 SARL PRESTATION DE SERVICES CORSES -PRESCO C/ SAS BRONZINI MATERIAUX - BIGMAT