représentée par la SCP CHABAUD DURAND MARQUET, avoués à la Cour assistée de Me Marine BONNAUD-LANGLOYS, avocat au barreau de LIMOGES INTIMÉE --- = = oO § Oo = =--- Communication a été faite au Ministère

COMPARANTE, assistée de Me Marine BONNAUD-LANGLOYS, avocat au barreau de LIMOGES APPELANTE ET : DEPARTEMENT DE LA HAUTE VIENNE POLE SOLIDARITE ENFANCE, demeurant 11 rue François Chénieux-CS 83112-

demeurant [Adresse 1] Actuellement hospitalisé au GHU [Localité 2] PSYCHIATRIE ET NEUROSCIENCES [I] [H] [X] non comparant représenté par Me Sylvie BONAMI, avocat commis d'office au barreau de Paris

Localité 4] INTIMES Mme [O] [L] [R] ( Personne faisant l'objet de soin) née le 01 Janvier 1989 à [Localité 3] demeurant [Adresse 1] ayant eu pour avocat en première instance Me Sylvie BONAMI

Personne faisant l'objet de soin) né le 20 Mai 2004 à [Localité 4] actuellement suivi au sein de l'établissement demeurant [Adresse 1] ayant eu pour avocat en première instance Maître Sylvie BONAMI

personne faisant l'objet de soin) née le 02 Juin 1987 à ALGERIE (99352) actuellement suivi au sein de l'établissement demeurant [Adresse 3] ayant eu pour avocat en première instance Me Sylvie BONAMI

AXO Représentant : Me Christine MOREL de la SELARL C3M, avocat au barreau de MARSEILLE Intimée Nous, Inès BONAFOS, conseiller de la mise en état de la chambre 1-4, assistée de Patricia CARTHIEUX

SMACL ASSURANCES SA Intimées Me [Z] [U] [Adresse 2] [Localité 3] ORDONNANCE DE CADUCITÉ PARTIELLE (Article 902 du code de procédure civile) Nous, Inès BONAFOS, magistrat de la mise

application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Novembre 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Inès BONAFOS

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Inès BONAFOS, Présidente Madame Véronique MÖLLER, Conseillère Monsieur Adrian CANDAU, Conseiller

, avocat au barreau de l'Ain [L] [R] né le [Date naissance 5] 1972 à TURQUIE [Adresse 10] [Localité 2] représenté à l'audience par Me Bertrand BONNAMOUR, avocat au barreau de l'Ain [N] [P]

78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX représenté par Me Sophie RELOUZAT-BRUNO, avocat au barreau de MARTINIQUE INTIMES : Monsieur Jean Laurent Y... ... 97230 SAINTE MARIE représenté par Me Michel BOCALY

C/ Mme Marie Christine X... veuve Y... assistée de son curateur CHS ESQUIROL GS/ MCM LIQUIDATION SUCCESSION Grosse délivrée à Me BONNAUD-LANGLOYS, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE

que soient leurs supports, papier ou informatique, comportant la signification des codes, sigles ou abréviations, de son dossier médical détenu par l'hôpital Jean Verdier, sis avenue du 14 juillet à Bondy

Madame Inès BONAFOS, Présidente, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

CAVAN, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre: APPELANTE Monsieur [B] [X], demeurant [Adresse 3] Représenté par Me Julia BONNAUD-CHABIRAND, avocat au barreau

PETIT-BOULARD-VERGER, avocat au barreau de NICE PARTIE(S) INTERVENANTE(S) * * * * DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ L'affaire a été débattue le 22 Janvier 2024 en audience publique devant Inès BONAFOS

des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 Février 2018, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Béatrice CHARLIER-BONATTI