AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
69e1d196cdc6046d4789c09b
16 avril 2026
16 avril 2026
d'Alès INTIMÉE : La Sa CA CONSUMER FINANCE prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Roch-Vincent Carail
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2ème chambre section C
660f94fea40f8b0008cb7547
4 avril 2024
4 avril 2024
[Z] [X] Représentant : Me Isabelle VIGNON de l'AARPI BONIJOL-CARAIL-VIGNON, avocat au barreau de NIMES APPELANT S.A. [Adresse 1] INTIMEE Le quatre Avril deux mille vingt quatre Nous, S.
Source officielle