[H] à verser à chacun des concluants, la somme de 200 000 euros au titre des pénalités prévues à l'article 8 du protocole d'accord, - condamner M.

la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires de la Côte-d'Or à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) les demandes d'attributions de plan de chasse

Par jugement du 4 juin 2019, le tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône a notamment : - déclaré manifestement disproportionnés les engagements de caution de Mme [D] [I] et M.

COMPARANT, concluant par la SELARL DUTERME-MOITTIE-ROLLAND-PICHOIR, avocats au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE INTIMEE : Sté.coopérative Banque Pop.

[L] [G] ayant la qualité de gérant de la société) dans la limite de 92 400 euros chacun, ainsi que par le nantissement du fonds de commerce et une garantie Bpifrance à hauteur de 50%.

. *** EXPOSE DU LITIGE ' Mme [F] [O] et Mme [E] [M] ont chacune acquis en 2015 un appartement en l'état futur d'achèvement auprès de la société Sccv Résidence le Trèfle, dont la gestion est assurée

octobre 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie du rapport réalisé par l'Inspection générale de la justice (IGJ) sur « l'évaluation de la chaîne

de la mise en état de lui donner acte de ce qu'il se désiste de l'appel interjeté, de constater ce désistement et, par voie de conséquence, le dessaisissement de la cour et de laisser à la charge de chacune

, Monsieur Luis Miguel Y... ... 51000 CHALONS EN CHAMPAGNE COMPARANT, concluant par la SCP SIX-GUILLAUME-SIX avoués à la Cour, et ayant pour conseil Me Jacques LEGAY, avocat au barreau de CHALONS

Il conviendra de laisser à chacun des parties la charge de ses propres dépens d'appel.

Par un jugement n° 2102848 du 16 novembre 2023, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a condamné la commune de Chenay à verser la somme de 500 euros chacun à M. et à Mme A... au titre de leur

Maître X B., conseil de Monsieur XXX, membre de la Fédération départementale des chasseurs de la Haute-Marne, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat

Office national des forêts (ONF) — Communication du rapport d'enquête administrative sur les conditions d'élaboration du plan de prévention des risques de Chamonix établi par le service de restauration

SUR CE, LA COUR : 1°) Sur la demande relative au versement du solde du prix de vente : Madame [Y] [A] reproche au jugement entrepris d'avoir considéré que chacun des indivisaires devait régler le

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Bagneaux-sur-Loing à sa demande de communication d'une copie du procès-verbal de chacune

La décision définit les responsabilités de chacune des parties et détermine les obligations qui en décourent.

Par décision du 23 juillet 2014, la Commission européenne a infligé deux amendes de 10 millions d'euros chacune au groupe Marine Harvest ASA pour la réalisation d'une concentration en violation du règlement

Chacune des parties conservera la charge de ses dépens.