AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 3
6a17d01bcdc6046d4730da29
27 mai 2026
27 mai 2026
[V] avait perdu son chien dans la nuit de sa garde et que le chien, errant autour de la gare, a été mis au chenil de la gare et qu'il s'agissait bien du chien de M. [V].
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Pôle 6 - Chambre 8
6034d9126b510d03f8810b9a
15 septembre 2016
15 septembre 2016
Mourad CHENAF, Conseiller Madame Patricia DUFOUR, Conseillère qui en ont délibéré Greffier : Madame Véronique FRADIN-BESSERMAN, lors des débats ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé par
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