mars 2020, enregistrée sous le no 20/00010 APPELANTS : Monsieur [P] [W] [U] [T] Elisant domicile au Cabinet de Maitre Paul COTTIN, Avocat au Barreau de la GUADELOUPE, SAINT MARTIN et SAINT BARTHELEMY

Christophe RUIN, Président M. Stéphane DESCORSIERS, Conseiller Mme Cécile CHERRIOT, Conseiller En présence de Mme Nadia BELAROUI greffier lors des débats et du prononcé ENTRE : M.

qualité audit siège sis [Adresse 3] assistée de Me Patricia MINAULT de la SELARL MINAULT PATRICIA, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619 - N° du dossier 20120163 Plaidant par Me Christophe

LEPANY & ASSOCIES représentée par son Président domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Adresse 1] N° SIRET : 351 48 2 6 33 Représentés par Me Barthélemy LACAN, avocat au barreau de

NORMANDIE, avocat au barreau de ROUEN substitué par Me Pierre-alexandre BRANDEIS, avocat au barreau de PARIS INTIMEES : Madame [T] [K] [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Jean-christophe

Les Tertres 22330 SAINT GILLES DU MENE représentée par Me Jean-Christophe GOURET (Cabinet Jacques BARTHELEMY et Associés), Avocat au Barreau de RENNES Mme X...a été embauchée sans contrat

SAINT GERMAIN LE VASSON Comparant en personne, assisté de Me MARC, avocat au barreau de CAEN INTIMEE : ASSOCIATION GROUPE PROMOTRANS ... 75010 PARIS Représentée par Me DEREBAUX, du cabinet BARTHELEMY

[Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 3] représentée par Me Alain RIBAUT de la SCP RIBAUT (avocat au barreau de PARIS, toque : L0051) assistée de Me Christophe BUFFET, avocat au barreau d'Angers qui a

général des collectivités territoriales ; - la loi organique n° 2011-416 du 19 avril 2011 tendant à l'approbation d'accords entre l'Etat et les collectivités territoriales de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy

[Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Charlotte BARTHELEMY, avocat au barreau de MONTPELLIER LE PROCUREUR GENERAL En son parquet [Adresse 6] [Localité 4] Ordonnance de clôture du 30 janvier

: Mme [Y] [S] [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Jacques WITVOET de la SELARL SCP (SERVICES CONSEILS PLAIDOIRIES) MORTON & ASSOCIES, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTHELEMY

Monsieur Christophe BOUCHEIX a signé cette ordonnance.

2ème CHAMBRE CIVILE ARRÊT N° 431 DU 29 JUILLET 2024 N° RG 21/00948 - N° Portalis DBV7-V-B7F-DLML Décision déférée à la cour : jugement du Tribunal de Proximité de SAINT-MARTIN/SAINT-BARTHELEMY

Boulangerie Jardiland Parc activités de Jabrun 97122 Baie-Mahault Représentée par Me Nadine Panzani de la SCP Camenen - Samper - Panzani, avocat au barreau de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélémy

Représenté et assisté sur l'audience par Me Barthélemy LACAN, avocat au barreau de PARIS, toque : E0435, substitué sur l'audience par Me Maxime BUSSIERE, avocat au barreau de PARIS, toque : E490 SASU

Michaël Christophe X..., né le 10 octobre 1996 à Gassin, M.

de CLERMONT FERRAND, décision attaquée en date du 04 Octobre 2022, enregistrée sous le n° F 22/0002 ORDONNANCE DE CADUCITE D'APPEL Le VINGT QUATRE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT TROIS Nous, Christophe

prud'hommes - Formation paritaire de Cergy Pontoise Section : Encadrement N° RG : 16/00499 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées le 15 Mai 2020 à : - Me Géry WAXIN - Me Christophe

Christophe RUIN, Président Mme Karine VALLEE, Conseiller Mme Claude VICARD, Conseiller En présence de Mme Séverine BOUDRY, Greffier lors des débats et du prononcé ENTRE : CAISSE PRIMAIRE

légal et ayant son siège social : [Adresse 2] [Adresse 8] [Localité 4] Représentée par Me Jean-David CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, Avocat postulant du Barreau de RENNES et par Me Jean-Christophe