En l'espèce, Aimargali ne discute pas expressément la décision du tribunal ayant retenue comme valable et acceptée la clause attributive de compétence figurant au contrat de location financière'en jugeant

de non concurrence se définit comme une clause ayant pour effet d'interdire au salarié, après la rupture de son contrat de travail, d'entrer au service d'une entreprise concurrente ou d'exercer sous quelque

Collective applicable étant celle de l'enseignement privé à distance ; · Par Contrat à durée indéterminée à temps plein en date du 1e novembre 1996, Anne Claude X...a de nouveau été engagée à compter

pénale ou de clause de dédit à ces stipulations.

En conséquence, elle soutient que le juge des référés a retenu à juste titre que la clause résolutoire était définitivement acquise à compter du 11 novembre 2023 et conclut qu'elle est bien fondée à voir

clause de non-concurrence.

*Sur la clause abusive : -le montant de l'indemnité prévue au paragraphe " défaillance de l'emprunteur " correspond à une clause pénale car elle apparaît à la fois comme un moyen de contraindre l'emprunteur

sans rechercher, comme il lui était demandé, si la clause litigieuse n'était pas nulle » (Com. 20 mai 2003 n°01-11.212).

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Claude Madame CHAUDESAIGUES Y... épouse X... demeurant 8 Avenue de Vilmorin 91370 VERRIERES LE BUISSON Monsieur X... Z... demeurant 1 rue de Paradis 91370 VERRIERES LE BUISSON Monsieur X...

Jean-Claude Y..., Mme Paulette Z... épouse Y...

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'acquisition de la clause résolutoire, Aux termes de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction applicable au litige, toute clause prévoyant

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé(e) de : Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président, Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller, Madame Isabelle OLLAT, Conseiller

du 28 février 2024, date d'acquisition de la clause résolutoire, à titre subsidiaire à compter du jugement et jusqu'à libération des lieux caractérisée par la remise des clés à l'agence [A], * de la

S'agissant de la clause contractuelle prévoyant la déchéance du terme, elle conteste son caractère abusif comme l'a retenu le premier juge, soutenant qu'aucun des critères cumulatifs pour qu'une clause

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les données objet de la sauvegarde étaient supprimées comme le rappelle expressément l'article 9 des conditions générales ; qu'un seul service de sauvegarde a été souscrit, à savoir une sauvegarde cloud