D... a alors indiqué avoir reçu d'importantes sommes d'argent sur l'un de ses comptes bancaires au cours de la période objet du contrôle, précisant qu'il s'agissait de donations réalisées par M. A...

En outre, il a fait l'objet de 2 contrôles techniques, et à l'issue du dernier, en février 2014, il n'y avait plus aucun défaut à corriger. Il souligne que M.

COUR D'APPEL D'[Localité 1] 1ère CHAMBRE B Ordonnance du Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés d'ANGERS du 12 Mai 2026

Pour statuer ainsi le tribunal a considéré que les engagements de caution n'étaient pas manifestement disproportionnés au sens des dispositions du code de la consommation et que la banque n'avait pas manqué

SCP AYRAL-CUSSAC-MADRENAS, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES, avocat postulant et plaidant RECETTE RÉGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE [Localité 8] [Adresse 1] [Localité 3] convocation

à l'emprunteur d'estimer les fonds au financement partiel d'investissements divers, de sorte qu'il convient de retenir que le prêt octroyé constitue un crédit soumis aux règles des crédits à la consommation

Le remboursement de cet acte est subordonné à l'avis favorable du contrôle médical rendu après examen clinique du bénéficiaire par le praticien-conseil et à l'accomplissement des formalités de l'accord

S'agissant de la prescription biennale de certaines échéances, la banque fait à juste titre valoir que le bénéfice de l'article 218-2 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable en l'espèce

Elle ajoute en outre qu'un nouveau dispositif de contrôle du temps de travail est en vigueur depuis le 7 octobre 2015.

enregistré à son secrétariat le 11 juillet 2013, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des documents suivants relatifs à la saisie et au contrôle

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 février 2017, à la suite du refus opposé par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation

Ainsi que le fait valoir l'appelante, la société Euro Contrôle est un professionnel averti de l'activité de contrôle technique automobile et familière tant des contrats d'affiliation que du marché du contrôle

Localité 1] [J] MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL Décision déférée au premier président : Ordonnance rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan chargé du contrôle

Localité 1] MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL [V] [Q] Décision déférée au premier président : Ordonnance rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Béziers chargé du contrôle

REGIONAL MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL Décision déférée au premier président : Ordonnance rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellier chargé du contrôle

MONSIEUR LE PROCUREUR GÉNÉRAL [H] [B] Décision déférée au premier président : Ordonnance rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellier chargé du contrôle

MONSIEUR LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES Décision déférée au premier président : Ordonnance rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan chargé du contrôle

(Béton Contrôle Côte d'azur) à verser à M.