novembre 2015, à la suite du refus opposé par la directrice des presses universitaires de Bordeaux à sa demande de communication d'une copie des rapports préalables à la décision du comité éditorial en date

secrétariat le 24 mai 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Toufflers à sa demande de communication d'une copie de l'intégralité du dossier de permis de construire de ses voisins, la SARL X en date

2016, à la suite du refus opposé par la proviseure de la cité scolaire Marie Curie à sa demande de communication des procès-verbaux des séances des conseils d'administrations du collège et du lycée en date

enregistré à son secrétariat le 15 février 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse d'allocations familiales de l'Hérault à sa demande de communication du rapport relatif au contrôle en date

secrétariat le 26 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Agnant-Près-Crocq à sa demande de communication, par courrier électronique, du procès-verbal du conseil municipal en date

courrier enregistré à son secrétariat le 05 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Essonne à sa demande de communication d'une copie de l'arrêté préfectoral n° 2006/DDE/SGR0237 en date

Préfecture de police de Paris — Communication de l'arrêté d'expulsion concernant l'intéressé, en date du 27 juin 2000 et notifié le 05 juillet 2000.

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 février 2017, à la suite du refus opposé par le Président de l'Université de Toulon à sa demande de communication du compte rendu le concernant en date

secrétariat le 15 janvier 2016, à la suite du refus opposé par maire de Saint-Lô à sa demande de communication de la liste du personnel de la commune et du CCAS, avec les nom, prénom, grade, service, date

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 décembre 2008, à la suite du refus opposé par le maire de Plouasne à sa demande de copie de la lettre datée

la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier régional d'Orléans à sa demande de communication de l'intégralité du dossier médical de sa cliente, au sujet de son hospitalisation en date

par courrier enregistré à son secrétariat le 17 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Lescar à sa demande de copie des douze premières pages de la convention que la commune a passée en date

B., en date du 14 juin 1924.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE DIX NEUF NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame [T] [G] née le [Date

La date d'expiration du contrat était donc fixée au 31 août 2008.

d'une règle générale que la convention se borne à reprendre en stipulant que la prescription court à compter de la date de l'acte pour les éléments qui y figurent.

Par acte sous-seing privé en date du 16 décembre 2008, M.

de l'article 912 du Code de procédure civile , le conseiller de la mise en état doit , dans les 15 jours suivant l'expiration des délais pour conclure , adresser aux parties un avis de fixation des dates