Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 3] représentée par Mme [H] [A] [S] (Membre de l'entrep.) en vertu d'un pouvoir spécial DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 10 Décembre 2024 Présidée par Delphine

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Delphine Verhaeghe COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Bruno Poupet, président de chambre Céline Miller, conseiller Camille Colonna, conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE

Monsieur [Z] [V] né le 09 Juillet 1993 à [Localité 4] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA  Assisté de Maître Delphine

[C] [N] [G] né le 04 Août 1968 à THONES (74230), demeurant [Adresse 13] Représenté par Me Delphine DRACHE, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE E.A.R.L.

premier président par ordonnance du13 septembre 2023 assistée de Julie LARA, Greffier ; ENTRE : Madame [Z] [X], née le 04 Juin 1959 actuellement hospitalisée au CHS [2] assistée de Me Delphine

Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président Madame Evelyne MARTIN, Conseillère Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère GREFFIER : Monsieur Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier lors des débats et Delphine OLLMANN

Par une ordonnance n° 1603132 du 24 avril 2018, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Nîmes a rejeté cette demande comme tardive sur le fondement du 4° de l’article R. 222-1 du code

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Delphine Verhaeghe COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Bruno Poupet, président de chambre Samuel Vitse, président de chambre Céline Miller, conseiller ARRÊT

Il ne peut donc lui être reproché un manque de diligence à cet égard et elle ne saurait être tenue pour responsable des réponses tardives des banques.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : - Delphine LAVERGNE-PILLOT, présidente - Nabila BOUCHENTOUF, conseillère - Anne BRUNNER, conseillère ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 21

CREDIT COOPERATIF COBPFA N° SIRET : 349 97 4 9 31 [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] Représentant : Me Magali TARDIEU-CONFAVREUX de l'AARPI TARDIEU GALTIER LAURENT DARMON associés, Plaidant, avocat

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 07 OCTOBRE 2025 1ère prolongation Nous, Delphine CHOJNACKI, Conseiller, agissant sur délégation de Monsieur

[Localité 2] représentée par Me Erwan TREHIOU de la SARL LEXIC AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE ET : DEFENDEUR Monsieur [P] [N] [Adresse 4] [Localité 3] représenté par Me Delphine

fonction de Présidente, à ces fins désignée par ordonnance de Madame la Première Présidente, qui a entendu les plaidoiries, en présence de Monsieur Fabrice GAUVIN, Conseiller, avec l'assistance de Madame Delphine

ORDONNANCE N° 28 Copies certifiées conformes Me Delphine HUGLO M. [R] [G] M.

Assisté de Maître Delphine BELOUCIF, avocate au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commise d'office.

COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Juin 2020 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Delphine

de la notification tient donc uniquement à la production tardive de son attestation, - M.

Elle relate encore qu'au terme de ce projet en juin 2013, sans anticipation de la direction, elle a été affectée au projet Delphis consistant en la mise en place d'une plate-forme de formation interne

la Détention du ressort, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assistée de Madame Delphine