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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX01362_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

4 mai 2023

Ces dispositions interdisent, en principe, les constructions implantées " en dehors des parties urbanisées de la commune ", c'est-à-dire des parties du territoire communal qui comportent déjà un nombre

Source officielle

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CA

1ère Chambre

69f43c8acdc6046d472ddf76

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Entretemps la société [E] a émis le 3 octobre 2018, un avis favorable au projet, annulant et remplaçant l'avis précédent du 12 septembre 2018, prescrivant des travaux relatifs au dévoiement du réseau [

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

67932e5020da87ff5e01138f

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Par dérogation au deuxième alinéa, les avocats ne peuvent postuler devant un autre tribunal que celui auprès duquel est établie leur résidence professionnelle ni dans le cadre des procédures de saisie

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6809c93b1f1ed98b447f4396

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

DECO ENDUITS PIERRES C/ [L] épouse [A] [A] AF/VB/DPC COUR D'APPEL D'AMIENS 1ère Chambre civile ORDONNANCE DU 23 AVRIL 2025 DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT RG : N° RG 24

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

61628534c10e2193c578095f

Appel

10 avril 2013

10 avril 2013

ARRÊT DU 10/04/2013 *** N° de MINUTE : 13/ N° RG : 12/02979 Jugement (N° 2011/01686) rendu le 02 Mai 2012 par le Tribunal de Commerce de DOUAI REF : PB/KH APPELANTE SA BILS DEROO

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03078_20220804

Admin. Appel

4 août 2022

4 août 2022

" Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent de l'autorisation environnementale est soumise à la délivrance d'une nouvelle autorisation () / En dehors

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CA

Cour d'Appel

6253cccebd3db21cbdd914fa

Appel

6 mai 2014

6 mai 2014

d'exclusivité, le franchiseur soutient que celle-ci doit être interprétée comme lui interdisant d'autoriser l'ouverture de nouveaux magasins et que cette clause ne peut donc concerner le magasin SUP DECO

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25NC00332_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Le étitionnaire doit obtenir une dérogation « es èces rotégées » si le risque que le rojet com orte our les es èces rotégées est suffisamment caractérisé.

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CAA

2ème chambre

DCA_19TL23380_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

12 avril 2022

du 13 juillet 1983 et n'a pas manqué aux règles en matière de cumul d'activités, il n'a pas effectué de travaux de tonte et d'élagage en utilisant le matériel communal et n'a jamais déclaré avoir dérobé

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CA

1ère chambre civile A

5ffc788232a2c350628b2bed

Appel

7 janvier 2021

7 janvier 2021

La société Matmut soutient quant à elle que la dérogation et autorisation limitée donnée à l'assuré par l'assureur au titre du contrat de faire usage de son véhicule pour des trajets « partiels entre le

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CA

Pôle 6 - Chambre 9

603262e5d773a597d0e8dded

Appel

14 février 2018

14 février 2018

La société GENERALE DECORS exerce l'activité de conception, et de construction de décors à destination de la Télévision, de l'Evènementiel et du Spectacle vivant.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c935bd3db21cbdd87936

Appel

29 juillet 2005

29 juillet 2005

une enquête sociale et commis l'APCE 92 afin d'y procéder, - dans l'attente de la décision future, - organisé le droit de visite et d'hébergement du père, à défaut de meilleur accord, soit : [* en dehors

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL00459_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

19 septembre 2023

des véhicules à moteur sur les pistes de défense de la forêt contre les incendies qu'en périodes de risque élevé et exceptionnel d'incendie ; - l'article 6 de l'arrêté en litige, qui prévoit des dérogations

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL03890_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

21 mars 2023

posée au 5ème alinéa de l'article 62 du règlement de voirie, tenant à la possibilité de procéder à un enfouissement des réseaux ; en effet, s'il est reproché à cette dérogation d'imposer de nouvelles

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CA

Chambre 1-11 référés

69e1d8e0cdc6046d478a5b43

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

solidum monsieur [D] [O] et madame [W] [K] à payer à la société Batir Renover Agrandir la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - dit n'y avoir lieu de déroger

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CA

Référés

6a2260d8cdc6046d4738e587

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

DECORATION DE SOUSA FRERES, prise en la personne de son représentant légal en exercice, [Adresse 5] [Localité 6] et S.A.R.L.

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CA

Rétention Administrative

69fc2cc5cdc6046d47e3a531

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

J'ai ma famille dehors, ils m'attendent et ne m'ont pas vu depuis quatre ans.

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CA

Avis

CADA:20092734

Appel

10 septembre 2009

10 septembre 2009

enregistré à son secrétariat le 15 juillet 2009, à la suite du refus opposé par le ministre de la culture et de la communication/directeur de l'école primaire Boissière à sa demande de communication par dérogation

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CA

Avis

CADA:20151549

Appel

4 juin 2015

4 juin 2015

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 mars 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des patrimoines à sa demande de communication, par dérogation

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CA

Avis

CADA:20141012

Appel

10 avril 2014

10 avril 2014

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 05 mars 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication, par dérogation

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