lui réclame paiement de sa part de charges bien que son lot ne soit pas bâti ; elle est tenue de payer les charges générales à calculer en fonction des tantièmes de copropriété que lui attribue le dernier

1er août 1984, art. 11) Toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter (L. no 99-574 du 9 juill. 1999, art. 11) «pour y exercer une activité agricole définie

Que le jugement sera confirmé sur ce point, sauf à préciser que ces derniers ont quitté les lieux le 27 juillet 2017.

de prix détaillée du titulaire (bordereau des prix unitaires et détail quantitatif estimatif) concernant le marché public portant sur l'acquisition de fournitures scolaires et loisirs éducatifs à destination

refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication des documents suivants concernant le marché public ayant pour objet des prestations de reprographie de documents et de tirages de plans destinés

opposé par le maire de Mimet à sa demande de consultation des documents suivants : 1) le registre des délibérations ; 2) la décision de privatisation de la restauration scolaire ; 3) les documents destinés

des documents suivants concernant sa cliente : 1) le certificat de travail, mentionnant la date de début et de fin de ses fonctions ainsi que la nature de l'emploi ; 2) l'attestation d'employeur destinée

l'insertion professionnelle des personnes handicapées à sa demande de communication de la déclaration de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés établie par la société Aéroports de Paris à destination

opposé par le Maire de Saint-Mamert-du-Gard à sa demande de communication des documents suivants : 1) le bail conclu et signé entre la commune et l’État concernant la mise à disposition de l'immeuble destiné

. **** EXPOSÉ DE L'AFFAIRE La société ALTI IMMO a fait construire à [Localité 7] (Haute Garonne) un immeuble à vocation de résidence de tourisme à destination locative dénommé [Adresse 6], après

l'équipement public ; Qu'il est jugé que, si le dommage provient du branchement particulier, c'est à dire de la conduite d'eau allant de la conduite principale jusqu'au compteur de l'abonné, ce dernier

tribunal de grande instance de Nice a : - débouté la CEGC de ses demandes en retenant qu'elle a procédé au paiement, sans être poursuivie et sans avoir averti le débiteur principal, alors que ce dernier

consenti à la société Le Domaine d'Artémis un bail à construction pour une durée de 99 ans à compter du 1er juillet 1983, celle-ci s'engageant à réaliser sur le terrain un parc résidentiel de loisirs destiné

entraîner une suspicion suffisante quant à l'existence d'une procédure collective dont faisait l'objet [F] [B] et qui auraient dû conduire Maître [G] à ne pas s'en tenir aux seules déclarations de ce dernier

Des lors, lorsque les modalités de valorisation des droits sociaux sont clairement définies par les parties à ces contrats, l'intervention d'un expert, notamment tenu d'une obligation d'impartialité et

par le maire de Saint-Cyr-l'Ecole à sa demande de communication des montants des aides financières accordées par la commune aux écoles et aux familles pour les classes transplantées, pour les trois derniers

son secrétariat le 29 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à leur demande de communication de copies des dernières déclarations de revenus ou des derniers

[F] en cours de délibéré, sans que ce dernier ait sollicité et obtenu la moindre autorisation, doivent être écartées des débats.