AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 1
61640698bb1f62837b49253a
5 novembre 2009
5 novembre 2009
(Maroc) de nationalité française retraité demeurant [Adresse 9] représenté par la SCP LAMARCHE-BEQUET- REGNIER-AUBERT - REGNIER - MOISAN, avoués à la Cour assisté de Maître François-Xavier DETROYE
Source officiellePage 7 sur 8
Cour d'Appel
6253ca4abd3db21cbdd8a924
27 novembre 2007
27 novembre 2007
Elle déclare que c'est pour cette raison qu'ils ont confié un mandat de vente à d'autres agents immobiliers et, en particulier, à la société DETROITS, exerçant sous l'enseigne Catalog'Immo, par convention
Source officielle