Dominique GILLES, Conseiller, chargé du rapport.

La relation de travail était régie par la convention collective nationale de la production des eaux embouteillées, boissons sans alcool et bières.

En ce qui concerne les faits de l’espèce : Un appel à manifester le 12 septembre 2017 contre la réforme des conditions d’attribution des autorisations d’occuper le domaine public communal a été émis

Elle reprend diverses jurisprudences qui donnent une définition de cette notion dans d'autres domaines.

DEUS, avocat au barreau de LYON DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 17 octobre 2007 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Louis GAYAT DE WECKER, Président Monsieur Dominique

de couleur bordeaux assis à côté d'une jeune femme en robe noire tenant à la main gauche un verre à pied à demi rempli d'une boisson de couleur bordeaux ; au dessus de ces personnages, on peut lire en

Dominique GILLES, Conseiller, chargé du rapport.

de débit de boissons ».

Par ailleurs, l'ensemble reste dominé par le terme « La Capsule » qui représente deux mots sur trois du signe litigieux.

02910 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHAJE CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE ET D'ASSURANCE VIEILLESSE - CIPAV C/ [L] [H] Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Bastien BOUILLON

Par un jugement avant-dire droit n°1802941 du 11 juin 2020, le tribunal a rejeté les conclusions de la société Ultimae contestant la validité de la convention d'occupation du domaine public, a condamné

Composition de la Cour lors du délibéré : - Anne WYON, président - Françoise CLEMENT, conseiller - Dominique DEFRASNE, magistrat honoraire Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Marie-Laure DALLERY, Présidente de chambre Madame Agnès BODARD-HERMANT, Conseillère Monsieur Dominique GILLES

domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Josette DAUPHIN de la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant, et par Me Jean BOISSON

que la cause ait été débattue et plaidée en audience publique, le 17 Novembre 2003, devant Jean-Louis BRIGNOL, Président de Chambre, Francis TCHERKEZ et Christian COMBES, Conseillers, assistés de Dominique

: « (…) La fermeture nocturne des établissements [sic] et points de vente délivrant des boissons alcooliques est fixée comme suit : / - débits de boissons à consommer sur place, restaurants, bars à ambiance

Le vérificateur a tenu compte des prix pratiqués, des produits proposés et des mesures en centilitre de chaque boisson à partir des cartes des boissons, des glaces et du restaurant remis par le gérant

CRAYNEST, avocat au barreau de LILLE INTIMÉ Monsieur [P] [E] né le [Date naissance 2] 1953 à [Localité 3] demeurant [Adresse 2] [Localité 1] Représenté et assisté de Maître Fabienne BOUILLON