AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
69e7091ccdc6046d47fa3e99
18 avril 2026
18 avril 2026
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00617 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WXDB Minute électronique Ordonnance du samedi 18 avril 2026 République Française Au nom du Peuple
Source officiellePage 7 sur 1088
MOTTE DOUMICHAUD
immatriculation suite à transfert de son siège social hors ressort.
21/07/2026
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Doumi, Zakaria
09/07/2026
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Logon, N'doumi, Phoebe, Haniel, Cécile
21/06/2026
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DOUMI, Ali, DOUMI (EI)
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
12/06/2026
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DOUMI-DELHOUM, Mohamed
31/05/2026
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ETRANGERS
69e85e55cdc6046d47195fc7
20 avril 2026
20 avril 2026
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00621 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WXDX Minute électronique Ordonnance du lundi 20 avril 2026 République Française Au nom du Peuple
Source officielle