Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 10 000 € immatriculée au RCS sous le n° 815 378 476, représentée par son Président Filippo SPATARO [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Denis DREYFUS

représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social Représentant : Me Sandrine BEZARD, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 394 Plaidant : Me Dominique FONTANA de la SELARL DREYFUS

12] [Localité 4] comparant en personne INTIMES [11] [Adresse 13] [Adresse 8] représentée par Me KABISHI Linda, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Dominique FONTANA de la SELARL DREYFUS

section commerce RG n° 08/04102 APPELANTE Madame [C] [H]-[F] exerçant sous l'enseigne Salon FAEM-SERGIO BOSSI [Adresse 1] [Localité 2] comparant en personne, assistée de Me Anne-Sophie DUVERGER-DREYFUS

Steria, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège social, [Adresse 3], Représentée par Maître Eve Dreyfus, avocat au barreau de Paris, COMPOSITION DE LA

. ; - mille cinq cents euros (1.500 ç) en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Dit irrecevable la demande d'expertise faite par Monsieur Patrick DREYFUS ; Rejette toute

Y... ... 94410 ST MAURICE Comparante Assistée de Maître Bérengère LONG, avocat au Barreau de Paris substituant Maître Eve DREYFUS, avocat au Barreau de Paris 73, rue Caumartin 75009 PARIS

Monsieur le Directeur Général des Impôts, 92 allée de Bercy, 75012 PARIS représenté par la SCP Pascale NABOUDET-VOGEL - Caroline HATET-SAUVAL, avoués à la Cour et à l'audience, par Mme Christine DREYFUS-ARIZA

Monsieur le Directeur Général des Impôts, 92 Allée de Bercy-75012 PARIS représentée par la SCP Pascale NABOUDET-VOGEL - Caroline HATET-SAUVAL, avoués à la Cour, et à l'audience, par Mme Christine DREYFUS-ARIZA

Ayant pour avocat postulant Me Clémence STOVEN-BLANCHE, membre de la SCP STOVEN-PINCZON du SEL, avocat au barreau D'ORLEANS et pour avocat plaidant Me Dominique FONTANA, membre de la SELARL DREYFUS-FONTANA

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 janvier 2022, l'université de Reims Champagne-Ardenne, représenté par Me Dreyfus, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de M.

Par un mémoire complémentaire, enregistré le 1er juin 2023, l'université de Reims Champagne-Ardenne, représentée par Me Dreyfus, persiste dans ses précédentes écritures.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 15 novembre 2024, le 24 novembre 2025 et le 17 décembre 2025, la commune de Charleville-Mézières, représentée par Me Dreyfus, conclut au rejet de la requête

AUTRES [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753 INTIMES Monsieur [S] [W] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Laure DREYFUS

représenté par monsieur [R] [O], administrateur général [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Sylvie GIBERT de la SELARL GIBERT-COLPIN, avocat postulant au barreau de Grenoble Et par Me Laure DREYFUS

SOCIETE GENERALE [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Claire GERBAY, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 126 assistée de Me Dominique FONTANA, membre de la SELARL DREYFUS-FONTANA, avocat

PARIS, toque : E1217 substitué par Me Van VU NGOC, avocat au barreau de PARIS, toque : E0935 INTIMEE SAS LE PETIT FILS DE LU CHOPARD FRANCE [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Eve DREYFUS

section commerce RG n° 08/03807 APPELANTE Madame [H] [Y] [F] exerçant sous l'enseigne SALON FAEM SERGIO BOSSI [Adresse 2] [Localité 3] comparant en personne, assistée de Me Anne-sophie DUVERGER-DREYFUS

Constituant l'indivision [S] suite au décès de Madame [L] [S] tous représentés par la SCP BAUFUME GALLAND VIGNES, avoués à la Cour assistés de Me Dominique FONTANA, plaidant pour la SELARL DREYFUS

de Monsieur Le Directeur Général des Impôts 92 allée de Bercy 75012 PARIS représenté par la SCP Pascale NABOUDET-VOGEL - Caroline Z..., avoués à la Cour, et à l'audience, par Madame Christine DREYFUS-ARIZA