/FP-D Rôle N° RG 19/05243 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEBJL [B] [F] C/ SARL CHRIS FACTORY Copie exécutoire délivrée le : 07 JUILLET 2022 à : Me Emilie

rompre avec le service, Mme B se prévaut d'une part du courrier de réponse qu'elle a adressé à la commune le 22 juillet 2019 aux termes duquel, après avoir dressé l'historique de sa maladie, elle se borne

5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 16/ 02566 Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 Novembre 2015- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 13/ 10865 APPELANTE Madame Emilie

Jean-Yves Tallec, président de chambre, Mme Emilie Felmy, présidente-assesseure, Mme Vanessa Rémy-Néris, première conseillère.

B conteste l'interdiction figurant à l'article 2.1 de l'arrêté en cause, relative au creusement d'étang, d'une part, il se borne à présenter deux photographies non authentifiées illustrant selon lui la

Jean-Yves Tallec, président de chambre, Mme Emilie Felmy, présidente-assesseure, M. Joël Arnould, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 mars 2024.

EMI 91 [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Mélanie TUJAGUE, avocat au barreau de PARIS, toque : D981 Et après avoir appelé les parties lors des débats de l'audience publique

Pierre Laurent X... ... 20290 BORGO comparant en personne Mme Jeanine X... ... 20200 BASTIA comparante en personne tous deux assistés de Me Jean Paul TRANI, avocat au barreau de BASTIA

Il ne démontre pas davantage que les bornes auraient été déplacées, ou qu'elles ne se situeraient pas sur la limite séparative : les bornes implantées aux points 2 à 7 sont d'ailleurs expressément reconnues

Localité 8] représenté et assisté de la SCP LAPOUGE LEMONNIER SERGENT DENIAUD, avocat au barreau d'ALENCON DEBATS : A l'audience publique du 28 février 2022, sans opposition du ou des avocats, Mme EMILY

X... soutient que, dans son courrier du 11 juin 2002 valant résiliation du contrat d'affacturage, la SA FACTOCIC s'est bornée à faire référence à l'article L 12- 2 alinéa a) de l'avenant no1 du contrat

Après que la société MT3E lui a réclamé, le 17 mai 2017, le paiement de l'arriéré des factures émises depuis le 1er janvier 2017 pour 35.897,05 euros, [Adresse 4] dénoncé la résiliation du contrat le 24

Appelant, D'AUTRE PART : MONSIEUR LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES [Adresse 1] [Localité 3] ayant pour représentant Monsieur [Z] [D] dûment habilité MINISTERE PUBLIC Nous, Emilie

commis d'office Appelant, D'AUTRE PART : MONSIEUR LE PREFET DU VAR [Adresse 1] [Localité 3] Ayant pour représentant Madame [F] [E], dûment habilitée MINISTERE PUBLIC Nous, Emilie

, ayant pour conseil Maître Issa boncana MAIGA, avocat commis d'office Appelant, D'AUTRE PART : MONSIEUR LE PREFET DU GARD [Adresse 1] [Localité 3] MINISTERE PUBLIC Nous, Emilie

Appelant, D'AUTRE PART : MONSIEUR LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES [Adresse 1] [Localité 3] Ayant pour représentant Madame [H] [D], dûment habilitée MINISTERE PUBLIC Nous, Emilie

Appelant, D'AUTRE PART : MONSIEUR LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES [Adresse 1] [Localité 2] Ayant pour représentant Madame [D] [Q], dûment habilitée, MINISTERE PUBLIC Nous, Emilie

pour conseil Maître Imen SAYAH, avocat commis d'office Appelant, D'AUTRE PART : 1°) MONSIEUR LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE [Adresse 2] [Localité 1] 2°) MINISTERE PUBLIC : Nous, Emilie