MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de Mme [M] au titre de l'enrichissement injustifié Mme [M] sollicite la condamnation de M.

sans cause, - condamner, en conséquence, Madame X... à lui payer la somme de 100. 000 euros à titre d'indemnité résultant de l'enrichissement sans cause, - dans tous les cas, - dire et juger que Monsieur

L'action au titre de l'enrichissement sans cause n'est admise qu'en cas d'absence de cause à l'enrichissement de l'un et à l'appauvrissement de l'autre.

[E] à lui payer la somme de 184 000 euros au titre de l'enrichissement injustifié, -condamne M.

L'article 1303-1 du code civil précise que l'enrichissement est injustifié lorsqu'il ne procède ni de l'accomplissement d'une obligation par l'appauvri ni de son intention libérale.

d'usage consenti par [C] [L] à sa petite-fille avec laquelle il entretenait des relations de proximité et d'affection, il convient de considérer que cette dépense trouve sa cause dans l'intention libérale

L'article 1303-1 du même code précise que l'enrichissement est injustifié lorsqu'il ne procède ni de l'accomplissement d'une obligation par l'appauvri, ni de son intention libérale.

[E] s'est enrichi de façon injustifiée au détriment de M. [X] en sa qualité d'ayant-droit de M. [J] [X], - Condamner M. [E] à rembourser à M. [X] en sa qualité d'ayant-droit de M.

propriétaire de la parcelle et a procédé en 1996 à une réunion de parcelles, que les attestations versées aux débats témoignent des conditions de mise à disposition de l'immeuble ; que son intention libérale

présidente du conseil départemental du Val-d'Oise prévoyant le reversement par l'intéressée de la somme de 47 549 euros correspondant aux sommes perçues entre 2012 et 2017 au titre de son activité libérale

s'en trouve appauvri, une indemnité égale à la moindre des deux valeurs de l'enrichissement et de l'appauvrissement ».

Il relève que, en l'espèce, le versement d'une somme sur un contrat d'assurance vie ne saurait être requalifié en libéralité puisque, conformément aux dispositions de l'article 893 du code civil, la libéralité

courrier daté du 18 juillet 2016 Mme [O] [X] a été avisée par la caisse régionale d'assurance-maladie de la Gironde de l'accord de cet organisme concernant son installation en qualité de sage-femme libérale

significativement dégradée (défaut d'enrichissement du défendeur à l'action de in rem verso dépourvue de cause), que l'enrichissement n'est pas dépourvu de cause, l'enrichissement allégué de la société

Sur l'enrichissement injustifié : L'article 1303 du code civil, applicable en l'espèce, dispose qu'en dehors des cas de gestion d'affaires et de paiement de l'indû, celui qui bénéficie d'un enrichissement

MOTIFS ET DÉCISION Sur l'enrichissement injustifié : M.

Elle considère que son appauvrissement résulte de ses engagements bancaires et l'enrichissement de M.

Pour autant cette volonté libérale n'exclut pas que, pour une part de la libéralité , celle-ci soit également justifiée par la volonté du donateur de rémunérer son conjoint pour une activité qui l'a enrichi

de sa bénéficiaire et que les appelants ne rapportent pas la preuve de l'intention libérale de [I] [T].

[U] ; - dit que les contrats de crédit du 28 mai 2015 et 2 février 2016 sont frappés d'inexistence ; - condamné Mme [D] à verser à la Sa Younited la somme de 4103,67 € en vertu de l'enrichissement sans