sans délai, fixé un pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 28 AVRIL 2026 Minute N° 380/2026 N° RG 26/01379 - N°

le territoire français avant l'expiration d'un délai d'un an.

Vu l'arrêté du 17 avril 2026 notifié à 09h40, de MONSIEUR LE PREFET DU VAR portant obligation de quitter le territoire national sans délai, assortie d'une interdiction de retour sur le territoire français

Vu l'interdiction de territoire français prononcée le 13 février 2024 par le tribunal correctionnel de Marseille notifiée le même jour, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date

[R] [S] a fait l'objet d'un arrêté pris par le préfet de Haute-Garonne portant obligation de quitter le territoire français sans délai et avec interdiction de retour pendant trois ans le 25 avril 2022

[B] [Z] est en France depuis des années, qu'il n'a plus aucune attache en Angola, qu'il est victime d'une absence de démarches pour obtenir ses papiers quand il était mineur.

FELIX ET ASSOCIES prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] Représentée par Maître François DEAT de la SELEURL FRANCOIS DEAT AVOCAT, avocat au

rejeté son recours formé contre une décision des autorités consulaires françaises à Alger (Algérie) refusant de lui délivrer un visa d’entrée et de long séjour dit « de retour » en France.

Entre 2005 et 2016, la société Enilive France (anciennement dénommée «'Eni France »)'a confié à la société [J] l'exploitation de plusieurs stations-services sur le territoire français appartenant au réseau

C... de retour sur le territoire français avant l’expiration d’un délai d’un an procédait d’une erreur d’appréciation. Par un mémoire en défense, enregistré le 15 septembre 2025, M.

B soutient résider depuis 2012 en France, mais il n'établit sa présence continue sur le sol français qu'à compter de l'année 2018.

A l'expiration de sa carte, M. [U] n'a entrepris aucune démarche en vue du renouvellement de son titre et est en situation irrégulière depuis le 22 juillet 2022.

[O] est établi en France. M. [O] a produit une attestation d'hébergement chez sa compagne, Mme [U] [Y], à [Localité 3].

de séjour ; 2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois

régulièrement et a conséquence méconnu les stipulations de l'article 6-2 de l'accord franco-algérien ; - en raison de l'ancienneté de sa présence en France depuis 2019 et de son mariage avec un ressortissant

L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assisté de Mme VILLALBA, Greffière, Vu l'arrêté préfectoral portant expulsion du territoire français

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 05 MAI 2026 Minute N° 396/2026 N° RG 26/01430 - N° Portalis