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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22PA00493_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
A l'appui de cette note blanche, le ministre chargé de l'économie se prévaut, pour la première fois en appel, d'éléments factuels déclassifiés confirmant le maintien des relations entre le groupe E et
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00494_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
A l'appui de cette note blanche, le ministre chargé de l'économie se prévaut, pour la première fois en appel, d'éléments factuels déclassifiés confirmant le maintien des relations entre le groupe E et
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03393_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
A l'appui de cette note blanche, le ministre chargé de l'économie se prévaut, pour la première fois en appel, d'éléments factuels déclassifiés confirmant le maintien des relations entre le groupe E et
Source officielleETRANGERS
652e260392ba09831876843f
14 octobre 2023
14 octobre 2023
En toute hypothèse, en l'absence d'élément factuel en lien avec la situation de l'intéressé et non stéréotypée, il n'est nullement établi, à l'heure actuelle, une absence de perspective d'éloignement à
Source officielle16e chambre
64422a1cd2fa6fd0f8040678
20 avril 2023
20 avril 2023
de la clôture et qu'au surplus s'il estimait nécessaire de conclure à nouveau en réponse aux conclusions de M [V] du 14 décembre 2022 en réponse aux siennes et y compris pour faire état d'éléments factuels
Source officielleRétention Administrative
643e35c683146e04f531ec38
16 avril 2023
16 avril 2023
La nécessité d'une motivation s'appuyant sur la situation factuelle de l'étranger n'oblige pas pour autant le préfet à répertorier de façon exhaustive dans sa décision l'ensemble des éléments de la vie
Source officielleETRANGERS
627f48fa551627057d32e1cb
13 mai 2022
13 mai 2022
[B] : cette décision, prise sur des bases factuelles désormais révolues, est ainsi devenue caduque, de sorte qu'elle ne saurait constituer une pièce justificative utile de la présente demande en prolongation
Source officielleETRANGERS
66a1ea8ff87273063ab3f594
24 juillet 2024
24 juillet 2024
placement en rétention Sur l'insuffisance de motivation L'obligation de motivation des actes administratifs, sanctionnée au titre du contrôle de la légalité externe de l'acte, doit être existante, factuelle
Source officielleETRANGERS
67189493d8ceca1cd7019024
22 octobre 2024
22 octobre 2024
L'obligation de motivation des actes administratifs, sanctionnée au titre du contrôle de la légalité externe de l'acte, doit être existante, factuelle en rapport avec la situation de l'intéressé et non
Source officielleRETENTIONS
6610e5e774ef9f00086f6556
5 avril 2024
5 avril 2024
favorables à une autre solution que la privation de liberté ; Que pour autant, l'arrêté doit expliciter la raison ou les raisons pour lesquelles la personne a été placée en rétention au regard d'éléments factuels
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
659cf0b90b6b43000800d7a8
2 janvier 2024
2 janvier 2024
X se disant [S] [W] soulève l'absence de prise en compte de la situation de l'étranger dans toutes ses circonstances factuelles par la préfecture dans sa décision de placement en rétention administrative
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
61630e58da3e3d3066036822
11 mai 2012
11 mai 2012
du constat d'huissier de Justice produit aux débats et reprochant aux premiers juges de ne pas avoir fourni une définition de 'lieux fermés' alors qu'il leur revient d'apprécier les circonstances factuelles
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
61630e58da3e3d3066036823
11 mai 2012
11 mai 2012
du constat d'huissier de Justice produit aux débats et reprochant aux premiers juges de ne pas avoir fourni une définition de 'lieux fermés' alors qu'il leur revient d'apprécier les circonstances factuelles
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
61630e58da3e3d3066036824
11 mai 2012
11 mai 2012
du constat d'huissier de Justice produit aux débats et reprochant aux premiers juges de ne pas avoir fourni une définition de 'lieux fermés' alors qu'il leur revient d'apprécier les circonstances factuelles
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
61630e58da3e3d3066036825
11 mai 2012
11 mai 2012
du constat d'huissier de Justice produit aux débats et reprochant aux premiers juges de ne pas avoir fourni une définition de 'lieux fermés' alors qu'il leur revient d'apprécier les circonstances factuelles
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
61630e5cda3e3d306603683a
11 mai 2012
11 mai 2012
du constat d'huissier de Justice produit aux débats et reprochant aux premiers juges de ne pas avoir fourni une définition de 'lieux fermés' alors qu'il leur revient d'apprécier les circonstances factuelles
Source officielle2ème chambre A
69f2e984cdc6046d470cfe9a
29 avril 2026
29 avril 2026
Il précise que l'absence de motivation le rend inopposable, les témoins n'étant pas identifiés, et leurs déclarations n'étant pas rapportées pas plus que les éléments factuels ayant permis de conduire
Source officielleRétention Administrative
6a192a41cdc6046d475468d0
28 mai 2026
28 mai 2026
Or, la partie appelante se contente de reprendre les dispositions de l'article R.743-2 du CESEDA sans motiver le moyen par des éléments factuels de sorte que cette formulation ne constitue pas une motivation
Source officielleRétention Administrative
6a17d579cdc6046d47314d1d
27 mai 2026
27 mai 2026
Or, la partie appelante se contente de reprendre les dispositions de l'article R.743-2 du CESEDA sans motiver le moyen par des éléments factuels de sorte que cette formulation ne constitue pas une motivation
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
63c649d1be43307c9013b393
16 janvier 2023
16 janvier 2023
argument de contestation de la motivation retenue par le premier juge, aucune demande de transfert n'ayant été effectuée vers l'Allemagne le 13 janvier 2023, le moyen de critique ne correspond pas factuellement
Source officiellePage 7 sur 240