courrier enregistré à son secrétariat le 29 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des informations contenues dans le fichier

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Briac-sur-Mer à sa demande de communication par voie informatique, via un fichier

courrier enregistré à son secrétariat le 3 février 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des informations contenues dans le fichier

courrier enregistré à son secrétariat le 5 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des informations contenues dans le fichier

par courrier enregistré à son secrétariat le 19 mars 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des informations contenues dans le fichier

Direction générale des finances publiques (DGFIP) — Copie des documents relatifs à la consultation du fichier FICOVIE de sa mère Madame X X, qui est actuellement pensionnaire dans un établissement d'hébergement

Ce fichier est géré par la Banque de France. Il est soumis aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

vingt-huit jours à compter du 23 octobre 2023 à 13 heures 00; En l'absence de représentant du préfet du Calvados, dûment convoqué, En l'absence du procureur général régulièrement avisé, Monsieur FICHOT

Il soutient avoir fait l'objet d'une usurpation d'identité et n'avoir découvert l'existence de ce prêt, qu'il n'a jamais souscrit, qu'à la suite du fichage opéré par la société CA Consumer Finance.

Professionnel ; 2) les fiches de paie de Madame X, responsable de la 2ème BTS PME PMI pour les mois de juillet, août et décembre pour les années 2008 à 2015 ; 3) les fiches de paie de Madame X, responsable

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 septembre 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de fiches

pour obtenir communication, le cas échéant, des documents extraits de ces fichiers.

enregistré à son secrétariat le 27 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre départemental de l'enfance et des familles de Seine-Saint-Denis à sa demande de communication de sa fiche

des personnes recherchées (FPR), alors que c'est à partir des résultats obtenus par la consultation dudit fichier que l'intéressé a été placé en rétention.

d'informations précontractuelles européennes normalisées (FIPEN) et la preuve de sa remise (Cass. civ. 1, 7 juin 2023, n° 22-15.552), la fiche dialogue et le cas échéant, les pièces justificatives, le

&Sign avec un fichier de preuve et la chronologie de la transaction.

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de copies des fiches

par courrier enregistré à son secrétariat le 25 août 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des informations contenues dans le fichier