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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 3-4

5fd91f7115b9b2bc491c5195

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

Il convient de constater qu'aucune irrégularité à ce titre ne peut être relevée, les emprunteurs fondant leur raisonnement sur l'exemplaire de l'offre de crédit reprise dans l'acte notarié notamment en

Source officielle
CA

3ème chambre

69d9d6dbcdc6046d47d8a127

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Toulouse a, par courrier du 20/01/2026 invité Madame [V] [O] [E] à régulariser son recours dans l'hypothèse où elle serait encore dans les délais pour former appel en relevant qu'en l'absence de formalisation

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

5fda2aaf6e265b6fb85fff65

Appel

19 septembre 2019

19 septembre 2019

Infirmation du jugement entrepris en toutes ses dispositions, déchéance du demandeur du bénéfice de la procédure de surendettement.

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fd9157efef7d8b07d5541db

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

Confirmation partielle du jugement de première instance quant à la nullité de la clause de non‑concurrence, à l’annulation de l’avertissement de 2015 et aux sommes déjà condamnées, et infirmation part

Résumé IA — à vérifier
CA

CHAMBRE SOCIALE C

5fd944a819792e2b8da3b1c8

Appel

12 mars 2020

12 mars 2020

Rejet de l'appel et confirmation du jugement déféré en toutes ses dispositions, y compris en ce qu'il a débouté la société Merck Serono de sa demande formée sur le fondement de l'article 700 du Code d

Résumé IA — à vérifier
CA

1re chambre civile

68f1d74c7ffb526292dd6e9f

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

cour d'appel de Dijon en date du 8 juillet 2025 rejetant la demande d'arrêt de l'exécution provisoire du jugement du 17 décembre 2024, Vu les conclusions de Mme [I] en date du 10 septembre 2025 formant

Source officielle
CA

Avis

CADA:20211837

Appel

31 mai 2021

31 mai 2021

secrétariat le 18 février 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie, dans le cadre d'une succession, des déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune

Source officielle
CA

5ème Chambre

6a02b63acdc6046d4770b3eb

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

La SARL Entreprise [B] a fourni à la société AR Constructions une facture identique à la facture «'pro forma'» du 07 juillet 2020, à l'exception de la suppression de la mention «'pro forma'».

Source officielle
CA

Avis

CADA:20174774

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

Direction générale des finances publiques (DGFIP) — Copie, au format électronique (PDF si possible) ou au format tableur (CSV, XLS ou ODT), des documents suivants : 1) l'intégralité du grand livre détaillé

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre 1-11 HO

5fca6c8dd3c15557474bbcd1

Appel

22 octobre 2020

22 octobre 2020

L’appel est déclaré recevable mais non fondé ; la Cour confirme la décision du juge des libertés et de la détention du 15 octobre 2020, maintenant ainsi l’hospitalisation complète sans consentement. L

Résumé IA — à vérifier
CA

19e chambre

5fdd0ec7147fe778e137d315

Appel

17 octobre 2018

17 octobre 2018

La cour d'appel infirme le jugement en ce qu'il rejette les prétentions du salarié sur le seul fondement de l'effet libératoire du reçu pour solde de tout compte. Elle déclare recevable l'ensemble des

Résumé IA — à vérifier
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

5fd9548bb204383decc6edee

Appel

20 février 2020

20 février 2020

La cour a infirmé le jugement entrepris et a reconnu que le demandeur avait acquis par prescription trentenaire la propriété de la partie litigieuse de la parcelle, en se fondant sur les attestations et

Résumé IA — à vérifier
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

5fd944e6cb41012bd52562cf

Appel

12 mars 2020

12 mars 2020

La Cour d’appel infirme le jugement du juge de l’exécution, déclare qu’il n’y a pas lieu de prononcer la caducité de l’assignation du 15 janvier 2015, ordonne la mainlevée de la saisie‑attribution du

Résumé IA — à vérifier
CA

1re chambre civile

694539d075782d5f06b7202e

Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

[X] et de Mme [D] en date du 17 septembre 2025 formant incident de procédure en ce qu'il est demandé la radiation de l'affaire et la suspension des délais impartis à l'intimé par les articles 905-3,909

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160584

Appel

3 mars 2016

3 mars 2016

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 février 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Ferney-Voltaire à sa demande de copie, dans le format

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CA

Avis

CADA:20204479

Appel

7 janvier 2021

7 janvier 2021

le garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de publication en ligne, selon les modalités prévues par le livre III du code des relations entre le public et l’administration (gratuité, format

Source officielle
CA

Avis

CADA:20172167

Appel

21 juillet 2017

21 juillet 2017

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 mai 2017, à la suite du refus opposé par le président de la Cour d'Appel de Nîmes à sa demande de communication d'une copie, sous format

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CA

Avis

CADA:20171571

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

l'Intérieur à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) les données concernant les nouveaux équipements de la gendarmerie et de la police par département ou par région, dans un format

Source officielle
CA

Avis

CADA:20200831

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, en sa qualité d'héritier, des dix dernières déclarations d'impôt sur le revenu et d'impôt sur la fortune

Source officielle
CA

Avis

CADA:20191798

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

communication d'une copie, en sa qualité de représentant d'une héritière résidant à l'étranger, dans le cadre de la succession de Madame X, décédée le X, des déclarations d’Impôt de solidarité sur la fortune

Source officielle

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Journal officiel
Radiations

FORDANT, Christopher

SIREN 949064711Greffe du Tribunal de Commerce de Niort

15/05/2026

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Radiations

FORDANT, Florence, Clarisse, FORDANT

SIREN 835217035Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France

09/01/2026

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Créations

FORDANT AVENEL, MYRICK

SIREN 989133905Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France

05/08/2025

Voir →

Créations

Fordant, Kendryck, Stéphane

SIREN 944285287Greffe du Tribunal de Commerce d'Evry

16/05/2025

Voir →

Radiations

FORDANT, Stéphen, Krystophe

SIREN 888310851Greffe du Tribunal de Commerce d'Evry

30/01/2025

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