par son père ([J]) dont la nationalité française est prouvée par son certificat de nationalité française du 23 mai 2003, et alors qu'[J] est français par son père [O] qui était français de statut civil

Gilbert Y..., le syndicat des copropriétaires de l'immeuble et la S. C. I.

A soutient, sans toutefois l'établir, être entré en France le 1er janvier 2019 et se maintenir de manière continue sur le territoire français depuis cette date.

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 02 DÉCEMBRE 2016 (no , 4 pages) Numéro d'inscription

Monsieur Adrien X... ... 14350 ST MARTIN DES BESACES représentés par la SCP MOSQUET MIALON D' OLIVEIRA LECONTE, avoués assistés de Me LEBLANC, avocat au barreau de CAEN INTIMES : Monsieur Gilbert

demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 14 mars 2022 lui refusant l'octroi d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français

B n'établit pas bénéficier en France d'un traitement qui ne serait pas accessible dans son pays d'origine.

B, de nationalité algérienne, né le 11 mai 1990, a sollicité, le 12 mai 2022, un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français sur le fondement du 4) de l'article 6 de l'accord franco-algérien

assisté de Me Jean-Pierre BATTAGLINI de la SCP RIBAUT-BATTAGLINI, avocat au barreau de BASTIA, Me Louis BUJOLI, avocat au barreau d'AJACCIO plaidant en visioconférence Mme Gilberte Arlette Y...épouse

B A a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 1er juin 2023 par lequel la préfète de Vaucluse a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 19/12/2013 *** N° de MINUTE :13/ N° RG : 12/07572 Jugement (N° 12/00547) rendu le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ère Chambre Section 1 *** ARRÊT DU VINGT OCTOBRE DEUX MILLE HUIT *** APPELANTES Mademoiselle Linda X... ... 31120 LACROIX FALGARDE

B A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 26 janvier 2021 du préfet des Bouches-du-Rhône lui refusant un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans

G : 12/ 03721 Mme Gilberte X... C/ M. Alex Y...

par son père ([Z]) dont la nationalité française est prouvée par son certificat de nationalité française du 23 mai 2003, et alors qu'[Z] est français par son père [W] qui était français de statut civil

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRÊT DU 29 JANVIER 2010 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription

En l'espèce, par un avis du 16 septembre 2022, le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a jugé que si l'état de santé de M.

Les stipulations de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régissent d'une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et