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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cde9bd3db21cbdd94f1d
8 juillet 2021
8 juillet 2021
[S] est née antérieurement à la fusion absorption, que l'engagement de ce dernier n'a pas pris fin à la date de fusion-absorption qui a entraîné une transmission universelle de patrimoine, puisque la société
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6163a23f4e100fed5ecc2e98
26 mai 2010
26 mai 2010
La fusion est intervenue avec rétroactivité au 1er janvier 2007.
Source officielleCour d'Appel
6253cdddbd3db21cbdd94c6f
28 janvier 2021
28 janvier 2021
par fusion absorption.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
696749f7cdc6046d473b4389
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Elles ajoutent enfin que le Crédit mutuel, société coopérative, n'est pas dispensé de réaliser la publicité de l'opération de fusion absorption.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
60355636badbf67eea4c8ee3
12 mai 2016
12 mai 2016
avait été effectué (nomination d'un commissaire à la fusion, publication le 7 juillet 2009 du projet de fusion par le greffe du Tribunal de Commerce de Bayonne) ; qu'ainsi le premier juge a lui-même relevé
Source officielle5e Chambre
63c10a75bf9fd47c90a13f12
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Elle estime ne pas être redevable de la C3S qui n'aurait pas été due par l'absorbée elle-même avant la fusion ; que la fusion n'a pas pour effet de rendre redevable une société qui, avant cette opération
Source officielle15e Chambre A
616250f1929f6bffa995b2e9
18 avril 2014
18 avril 2014
entre FINAMUR et SLIBAIL, parce qu'il inclut « les résultats actif et passif des opérations effectuées depuis le 1er janvier 2006 jusqu'à la date de réalisation définitive de la fusion », que ne sont
Source officielleCour d'Appel
6253c9e5bd3db21cbdd897fe
27 novembre 2007
27 novembre 2007
ainsi que la fusion des cinq coopératives énoncées ci-dessus, dont la SIPESOM, à l'exception de la SIPEMA, et ont constaté que deux conditions suspensives de la fusion restaient à réaliser, à savoir :
Source officielleCour d'Appel
6253ca70bd3db21cbdd8b08b
28 février 2008
28 février 2008
société, a dit que la mission du cabinet d'expertise comptable SOFRAGECO auquel le comité central d'entreprise a fait appel le 27 avril 2004, en exerçant son droit d'alerte, a été étendue au projet de fusion
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01085_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
, et au plus tard six mois après cette fusion () A la date de la délibération créant les emplois fonctionnels de l'établissement public de coopération intercommunale () issu de la fusion, le même article
Source officielleChambre civile 1-5
65aa3038009f81000890dcb4
18 janvier 2024
18 janvier 2024
, qu'elle n'aurait pas pu poursuivre post fusion n'étant pas représentative au sein de la société Pharma Dom.
Source officielleChambre 1-1
63be62a613ef607c90ab62af
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Elle ajoute que c'est encore la SAS Maisonnées de France qui a interjeté appel de la décision et qu'elle n'a pas informé son contradicteur de cette fusion.
Source officielle1ère Chambre
68676a27ae73470041cef843
3 juillet 2025
3 juillet 2025
de la fusion, contre un arrêt d'appel antérieur (Cass. com., 3 févr. 2015, no 13-26622).
Source officielle4e chambre civile
63d37a7cd1bc2605de4b49c6
26 janvier 2023
26 janvier 2023
La SAS Société Nouvelle Matériaux Modernes a fait l'objet d'une fusion absorption par la société LMH, publiée au BODACC le 29 juillet 2018.
Source officielle1ère chambre
627df9090d41e0057d43e52d
12 mai 2022
12 mai 2022
date du traité de fusion.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01022_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
, soit par le maintien de la personnalité morale de l'un des établissements partie à la fusion.
Source officielle2e Chambre
603271014358d2a55ea8a131
1 février 2018
1 février 2018
du 15 juin 2016, rendue à la requête de la société ROTHSCHILD et de la CFMM, le Président du Tribunal de Commerce de PARIS a nommé Madame [A] [S] et Monsieur [Y] [N] en qualité de commissaires à la fusion
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6791de5693ef93c421386ae1
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Elle expose que par suite d'une fusion absorption ayant fait l'objet d'un traité de fusion publié au BODACC le 29 juin 2022 et approuvé le 1er janvier 2023, la société Crédit du Nord, en qualité de société
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6710aa4cbe64d7e510244f52
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Elle distingue entre la date de prise d'effet d'une fusion au sens comptable et fiscal (L. 236-4 du code de commerce) et l'effet de la fusion qui n'intervient, selon elle, conformément à l'article L. 237
Source officielleCour d'Appel
6253c89cbd3db21cbdd85c30
21 janvier 2002
21 janvier 2002
de fusion sus visé.
Source officiellePage 7 sur 373
FURNON, Mehdi, Mohamed
24/04/2026
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PHARMACIE FURNON-VERNAY
22/02/2026
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PHARMACIE FURNON-VERNAY
30/10/2025
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FURNON, Mehdi, Mohamed
17/10/2025
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16/10/2025
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