vendre les biens en cause aux enchères,par compensation sur le prix de vente, dès lors que selon l'article 76 du Code civil belge, le droit de rétention donne lieu à un droit de préférence de créancier gagiste

L'article R222-6 prévoit d'ailleurs expressément le sort de la procédure lorsque le bien est destiné à être remis à un créancier gagiste.

Localité 2] Madame [Q] [L] épouse [D] chef costumière née le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 3] (Corée) [Adresse 1] [Localité 2] Représentés et assistés de Me Guillaume CADIX de l'AARPI GALLICA

par acte soumis aux formalités de l'article 2075, ce qui montre encore que, en matière d'assurance, les formalités de l'article 2076 du Code Civil n'ont pas lieu de s'appliquer et que le créancier gagiste

l'ensemble que la saisie conservatoire portant sur une créance ayant pour objet une somme d'argent emporte l'affectation spéciale des sommes saisies au bénéfice du créancier saisissant avec privilège du gagiste

conclut le 22 novembre 2004 au sursis à statuer jusqu'à communication par le Crédit Agricole des justificatifs de la vente du fonds de commerce et des sommes qu'il a perçues en sa qualité de créancier gagiste

préjudices esthétiques et d'agrément ainsi de tout élément médical en relation avec la perte ou la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle, Désigne le docteur Gilbert B..., 46 rue Sarda Garriga

SAINT-DENIS en date du 09 FEVRIER 2005 suivant déclaration d'appel en date du 25 MARS 2005 rg no 04/681 APPELANTE : SOCIETE TOURISTIQUE D'HOTELLERIE ET DE CASINO DE LA REUNION (S.T.H.C.R) Place Sarda Garriga

Elle avance, en ce sens que le super privilège des salaires, primant sur celui du créancier gagiste, s'élevait à la somme de 417.583,12 euros, ce qui, rapporté au montant de la vente du matériel, interdisait

écarté ; Attendu sur l' application des dispositions de l' article 2037 du code civil ; Que l' article 2078 du code civil et l' article L 622- 21 du code de commerce laissent un choix au créancier gagiste

contrat) ; Qu'à la suite de l'ouverture du redressement judiciaire de la société Ronic Industries, la banque a déclaré sa créance, en principal et intérêts, fondée sur son cautionnement solidaire et gagiste

La SAS [E], pour sa part, entend relever le caractère relatif de la nullité invoquée par la partie adverse, qui s'analyserait comme la détermination d'un critère d'ordre entre des créanciers gagistes ou

En cas de défaillance de l'emprunteur, seuls les modes de réalisation du gage autorisés par les articles 2346 et 2347 du code civil sont ouverts aux créanciers gagistes, à l'exclusion du pacte commissoire

* Appelant de cette décision dont il requiert la réformation, Monsieur X... soutient que s'il ne peut procéder à la conversion des saisies conservatoires, il conserve le bénéfice du privilège de gagiste

* Appelant de cette décision dont il requiert la réformation, Monsieur X... soutient que s'il ne peut procéder à la conversion des saisies conservatoires, il conserve le bénéfice du privilège de gagiste

[N] [S] mais sur le seul portefeuille nanti ; qu'il lui appartenait de réaliser son portefeuille d'actions PEA au profit du créancier gagiste et qu'il justifie de valeurs mobilières qu'il est seul à pouvoir

vente du fonds de commerce dans les semaines qui ont suivi la défaillance de la société, selon les dispositions de l'article L 143-5 du code de commerce, qui dispose que « Le vendeur et le créancier gagiste

Gilles LASRY de la SCP D'AVOCATS BRUGUES - LASRY, avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué par Me Hélène BAUMELOU avocat au barreau de MONTPELLIER SARL HPA HOLDING anciennement dénommée GROUPE GARRIGAE

dolosive imputable au bailleur du fonds est établie, l'absence de créancier nanti sur le fonds de commerce étant un élément déterminant du consentement du locataire gérant, alors que l'existence d'un gagiste

Ethiopie) De nationalité française Exerçant la profession de graphiste désigner indépendant, réalisateur de compilations musicales Demeurant [Adresse 1] Représenté par Me Guillaume CADIX de l'AARPI GALLICA