tribunal judiciaire de Paris - RG n° 20/03842 APPELANT Monsieur [W] [C] [O] né le 27 octobre 1983 à [Localité 5] en Algérie [Adresse 6] [Localité 3] ALGERIE représenté par Me Nawel GAFSIA

La rapporteure, A.C Le GarsLa présidente, F. VersolLa greffière, C.

Le GarsLa présidente, F. VersolLa greffière, A.

Le GarsLa présidente, F. VersolLa greffière, A.

magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 7 avril 2021 ordonnant le transfert de Mme B, ressortissante ivoirienne, née le 21 novembre 1982, à Gagnoa

sous le numéro 532 197 480, agissant poursuites et diligences en la personne de son représentant légal domiciliè en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Sandrina GASPAR

remplacement de l'expert ; Vu les observations sur requête aux fins de remplacement reçues au greffe de la cour le 24 mars 2025, adressées au conseiller chargé du contrôle des expertises par Maître Gaspar

Par deux mémoires en défense enregistrés le 23 novembre 2021 et le 8 juillet 2022, la commune de Saint-Paul, représentée par Me Gaspar, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge

Greffière, lors des débats : Mme Hortense VITELA-GASPAR ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées

Greffière, lors des débats : Mme Hortense VITELA-GASPAR ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans

Marie-Annick PRIGENT, présidente Mme Christine SOUDRY, conseillère Mme Camille LIGNIERES, conseillère, chargée du rapport qui en ont délibéré, Greffière, lors des débats : Mme Hortense VITELA-GASPAR

Par trois mémoires enregistrés les 25 octobre 2021, 7 janvier 2022 et 23 février 2022, les HUS, représentés par Me Gaspar, concluent à l'annulation du jugement attaqué, au rejet de la demande du BEAH et

LES CONDITIONS D'EXERCICE DE L'ACTION DIRECTE DU TRANSPORTEUR : Considérant qu'aux termes de l'article L 132-8 du Code de Commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 6 février 1998, dite " Loi GAYSSOT

effectuées par les sous-traitants de la société SYNCHRONY LOGISTIQUES pour le cas où celle-ci ne les réglerait pas et ce en vertu des dispositions de l'article L 132-8 du Code de Commerce (dite loi GAYSSOT

Le GarsLa présidente, F. VersolLa greffière, A.

LE GARSLa présidente, F. VERSOL La greffière, A.

Le GarsLa présidente, F. Versol La greffière, A.

Le GarsLa greffière, A.

Le GarsLa greffière, A.

E..., ressortissant ivoirien né le 10 juin 1978 à Gagnoa (Côte-d’Ivoire), est entré en France le 15 octobre 2014 selon ses déclarations.