Régionale de Crédit Agricole Mutuel Alpes Provence, prise en la personne de son représentant légal en exercice, dont le siège est sis [Adresse 1] représentée par Me Karine DABOT RAMBOURG de la SELARL MATHIEU

social situé [Adresse 7], désigné en cette qualité par ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance de Marseille du 7 décembre 2018 demeurant [Adresse 8] représenté par Me Gilles

AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE, représentée par son représentant légal, dont le siège est sis [Adresse 17] représentée par Me Karine DABOT RAMBOURG, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et assistée de Me Gilles

PROVENCE, prise en la personne de son représentant légal en exercice, dont le siège est sis [Adresse 2] représentée par la SCP LATIL - PENARROYA-LATIL - ALLIGIER, avoués à la Cour, assistée de Me MATHIEU

COMASUD C/ [C] [V] Copie exécutoire délivrée le : 2 octobre 2025 à : Me Gilles ALLIGIER Me Matthieu BONAMICO Décision déférée à la Cour :

rendu le 31 mai 2023 par le Juge des contentieux de la protection de CHARTRES N° RG : 22/00784 Expéditions exécutoires Copies certifiées conformes délivrées le : 29.04.25 à : Me Noémie GILLES

représenté par la SCP LIBERAS - BUVAT - MICHOTEY, avoués à la Cour, assisté de Me Gilles DEVERS, avocat au barreau de LYON Madame Pierrette Y... épouse X...

Gilles Y... ... 01210 FERNEY-VOLTAIRE non comparant L'audience de plaidoiries a eu lieu le 19 Janvier 2011 L'affaire a été mise en délibéré au 22 Février 2011 COMPOSITION DE LA COUR LORS

Dominique GILLES, Conseiller, chargé du rapport.

FULL FLY prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] Représentée par Me Gilles SAMMARCELLI de la SCP LAYDEKER - SAMMARCELLI - MOUSSEAU, avocat au

ASSOCIATION SYNDICALE DU MACHIESE COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT NEUF FEVRIER DEUX MILLE DOUZE APPELANTS : Monsieur Dominique André X...

Gilles PACAUD, Président rapporteur Mme Sylvie PEREZ, Conseillère Mme Catherine OUVREL, Conseillère qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : Mme Julie DESHAYE.

au barreau de PARIS, toque : R169, substitué sur l'audience par Me Mathilde FIERS, avocat au barreau de PARIS Monsieur Hervé E...

Représentée et assistée sur l'audience par Me Francis DOMINGUEZ, avocat au barreau de PARIS, toque : C1536 INTIMÉ Monsieur Mathieu Y...

Gille Y... C / Patrice Z...

Numéro d'inscription au répertoire général : 16/25487 Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Novembre 2016 -Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY - RG no 15/00768 APPELANTS Monsieur Mathieu

N Dossier n 1327/ 13 Indemnisation détention provisoire Gilles X...

Localité 8] RG n° 20/00006 APPELANTE LA [10] ( [9]) prise en qualité d'organisme spécial de sécurité sociale [5] ( [7] ) GTLY [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Catherine LANFRAY MATHIEU

OCCITANES (devenue ALLIANCE AUTOMOTIVE PLATEFORMES PREFERENCE) prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités au dit siège social demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Gilles

DE PRÉVOYANCE DES CAISSES D'EPARGNE prise en la personne de ses représentants légaux no Siret : 414 696 013 ayant son siège au 12/ 20 rue Fernand Braudel-75013 PARIS Représentée par Me Bruno MATHIEU