APPELANT Monsieur [H] [K], en qualité de mandataire ad hoc de la SARL HAUTEVILLE DIFFUSION, de la SA PIERGIL et de la SARL ANTINELLA [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Caroline HATET-SAUVAL

ARRÊT [V] 05 MAI 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS [V] DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Pascale LE CHAMPION, Présidente, Assesseur : Madame Virginie PARENT, Présidente, Assesseur : Madame Virginie HAUET

de départage de NANTERRE N° Section : E N° RG : 17/03449 Copies certifiées conformes délivrées à : Me Pétra LALEVIC de la SELEURL SELARL PETRA LALEVIC AVOCAT Madame [B] [P] Me Francine HAVET

INTIMEE : SAS JANVIER ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 3] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par la SCP NABOUDET - HATET

Greffier lors des débats : Madame Véronique SAIGE Greffier lors du délibéré : Madame Sylvie HAYET Vu le visa du Ministère Public le le 21 avril 2015 qui s'en rapporte ARRÊT : - contradictoire

avocat au barreau de PARIS, toque : P77 à DÉFENDEURS Monsieur [V] [X] [Adresse 2] [Localité 3] Madame [C] [F] épouse [X] [Adresse 2] [Localité 3] Représentés par Me Francine HAVET

FRANCE, représentée par Me Bruno REGNIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 Intimée : SYNDICAT NATIONAL DES PILOTES DE LIGNES FRANCE ALPA (SNPL FRANCE ALPA), représentée par Me Francine HAVET

représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Jean-david CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 20220151 Représentée par Me Jean HAMET

Le présent arrêt a été signé par Henriette Filhouse, Présidente, et par Sylvie Hayet, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

selon décret du Conseil d'Etat en date du 26 octobre 2018 publié au Journal Officiel du 28 octobre 2018, représentée par son Président en exercice [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Caroline HATET-SAUVAL

de la SELARL CAROLINE HATET AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : L0046 S.A.S.

CORESI ayant son siège social [Adresse 1] [Adresse 2] N° SIRET : B 380 373 035 prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Caroline HATET-SAUVAL

Représentée par Me Caroline Hatet-Sauval de la SCP Naboudet - Hatet, avocat au barreau de Paris, toque : L0046 substituée à l'audience par Me David Silva, avocat au barreau de Paris SARL Rosch immobilier

Monsieur [Q] [B] domiciliés en cette qualité audit siège., représentée par Me Charles-hubert OLIVIER de la SCP SCP LAGOURGUE ET OLIVIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0029, substitué par Me Francine HAVET

: Sans indication de la nature d'affaires Décision attaquée : n° 22/019456 rendue par le Président du TC de [Localité 1] le 23 Juin 2022 Appelant : Monsieur [C] [N], représenté par Me Francine HAVET

Greffier lors des débats : Madame Sylvie HAYET ARRÊT : - contradictoire -prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées

No Siret : 399 297 563 Ayant son siège au 93 Avenue du Général de Gaulle - 94160 SAINT MANDE Représentée par Me Caroline HATET-SAUVAL de la SCP SCP NABOUDET - HATET, avocat au barreau de PARIS, toque

T] agissant en son nom personnel et en sa qualité de curateur de son fils majeur [E] [T] [Adresse 6] [Localité 9] né le [Date naissance 2] 1953 à [Localité 12] (77) représentés par Me Caroline HATET-SAUVAL

A LA REQUÊTE : Monsieur [V] [F] né le 11 Décembre 1948 à [Localité 6], ès-qualités d'héritier de [T] [F], née [W], décédée le 20 Mai 2017, [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Caroline HATET-SAUVAL

la Cour : Arrêt du 17 Novembre 2010 -Cour d'Appel de PARIS - RG n° 09/13244 DEMANDERESSE A L'OPPOSITION Madame [M] [X] [Adresse 3] [Localité 5] Ayant pour avocat postulant la SCP NABOUDET-HATET