comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANTE : Madame [G] [T] épouse [M] née le 29 Mars 1982 à [Localité 7] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Jaime RATES de la SELARL HEURTEL-RATES

Plaidant/Postulant, avocat au barreau de BREST INTIMÉ : Monsieur [V] [J] né le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me RATES de la SELARL BERGOT-HEURTEL-RATES

Plaidant/Postulant, avocat au barreau de BREST INTIMÉ : Monsieur [I] [I] né le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me RATES de la SELARL BERGOT-HEURTEL-RATES

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VERSAILLES N° Chambre : N° Section : AD N° RG : 23/00197 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Thomas ANDRE Me Cyril HEURTAUX

Ils etsiment dès lors que les demandes de provisions sollicitées par les appelantes se heurtent à des contestations sérieuses.

- Dire et juger irrecevables les moyens de déchéance d'intérêts pour se heurter au principe de concentration des moyens et pour se heurter à la prescription de l'action et de l'exception s'agissant

[E] en exécution du bail signé le 4 décembre 1997 se heurtent à des contestations sérieuses, a dit n'y avoir lieu à référé et à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

sur le fondement des articles 122 et suivants du code de procédure civile de: - infirmer la décision déférée en toutes ses dispositions, - constater que les demandes de Mmes [N] et [G] [Y] se heurtent

congé à la locataire le 9 mars 2021, qu'elle est occupante sans droit ni titre depuis le 14 septembre 2021, qu'elle n'a plus qualité pour solliciter la réalisation de travaux et que ses demandes se heurtent

À l'appui de ses demandes elle fait valoir que les demandes formulées par M [J] [B] devant le juge des référés se heurtent à une contestation sérieuse tenant les désordres affectant les lieux loués et

Dès lors, le juge des référés n'a pas à examiner si les mesures sollicitées se heurtent ou non à une contestation sérieuse, mais doit, pour ordonner des mesures conservatoires, vérifier l'existence d'un

l'entretien préalable au licenciement ; que dans ces conditions, les demandes de [H] [P], qui ne peut se prévaloir d'aucun trouble manifestement illicite, faute de justifier du statut de salarié protégé, se heurtent

lesquels sont libellés comme suit : « Dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent

Elle soutient que : - les demandes de la salariée relatives au salaire et à l'indemnité de préavis, se heurtent à des contestations sérieuses, - le juge des référés devait se déclarer incompétent.

Elles font valoir que les dispositions de l'article R. 516-30 du code du travail ne permettent au juge des référés d'ordonner en cas d'urgence que les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation et

pour frais hors dépens ; III Sur les demandes de la société BIC III-1 Considérant que le film et les messages reprochés à la société GILLETTE FRANCE mettent en présence l'utilisateur présumé heureux

La communauté de communes des Hauts-de-Flandre a exercé, le 9 septembre 2014, son droit de préemption pour l'acquisition d'un bien immobilier situé rue d'Herzeele à Wormhout (Nord) avec l'objectif de favoriser

Par une requête enregistrée le 28 juillet 2025 sous le n° 25PA03869 et un mémoire enregistré le 9 octobre 2025, l’exploitation agricole à responsabilité limitée Vandendaele, représentée par Me Heusèle,